Titre de la proposition : Adaptation de la loi sur la protection de la maternité pour toute femme enceinte

Motion déposée par :

la section locale de Centre-Ardenne

Niveau de pouvoir :
Fédéral
Catégorie :
Emploi

État des lieux :

1/ La loi sur le Travail du 16 mars 1971, Chapitre IV – protection de la maternité, prévoit l’écartement professionnel des femmes enceintes ou allaitantes qui exercent une profession dite « à risque » pour la grossesse (infirmières, institutrices maternelles, travailleuses sociales, éducatrices, etc.) : 
  • L’employée est écartée dès qu’elle tombe enceinte.
  • L’employée écartée bénéficie d’une indemnité, versée par sa mutuelle, inférieure (+/- 60 %) à son salaire.
  • Aucun écartement n’est prévu pour les indépendantes exerçant une profession dite « à risque » pour la grossesse (infirmière indépendantes, médecins généralistes, kinésithérapeutes, etc.).
  • L’état ne fournit pas une sécurité financière pour les indépendants en cas d’arrêt justifié de leur activité.

Motivation de la proposition :

1/ Étant donné que les indépendantes et les employées exerçant une profession dite « à risque » pour la grossesse sont confrontées aux mêmes risques dans leur profession.
2/ Étant donné que toute femme enceinte doit bénéficier du même confort de grossesse, pour son bien-être et sa santé ainsi que celle de son bébé.
3/ Étant donné que les employées écartées obligatoirement ne sont pas nécessairement demandeuses de cet écartement ou que celui-ci n’est pas nécessaire. Et qu’une fois écartées, elles n’arrivent pas à assumer financièrement les frais fixes (assurances, prêts, etc.) avec 60% de leur salaire.
4/ Étant donné que les indépendantes exerçant une profession dite « à risque » pour la grossesse doivent avoir le droit d’être écartée et de bénéficier d’un soutien financier, équivalent aux employées écartées.
5/ Étant donné que la diminution de la durée d’écartement des employées, et les indemnités qui y sont liées, permettrait de financer un écartement pour les indépendants.

Proposition concrète :

Les Jeunes MR Centre-Ardenne proposent de revoir la loi sur la protection de la maternité, principalement pour les indépendantes.