Les Jeunes MR sont en faveur d’un statut spécifique de stagiaire

Niveau de pouvoir : Fédéral et Europe

ÉTAT DES LIEUX :

Lorsqu’un stage s’effectue dans le cadre d’une formation scolaire (par exemple), il est considéré comme un apprentis- sage selon la loi belge[1]. Le stagiaire ne reçoit ni indemnité, ni rémunération, ni avantage pour le travail qu’il réalise. Bien qu’il soit souvent nécessaire d’accomplir un stage dans le but d’obtenir un diplôme.

Dans le cadre de leur formation, il est habituel que les étu- diants doivent prester des heures de stage. Grâce à celles-ci, ils peuvent développer leurs pratiques professionnelles et se confronter au marché du travail.

De plus, certains employeurs y voient une forme de travail à moindre coût. Les stagiaires sont donc privés du droit à une rémunération équitable comparativement au travail presté.

En Belgique, aucune législation n’encadre le défraiement ou la rémunération des stages, qu’ils se déroulent dans un cadre académique ou non.

En France, l’obligation de défraiement existe sous le nom de « gratification minimale ».

En Espagne, la rémunération des stages est également enca- drée et varie entre 300 et 600 € par mois.

Aux Pays-Bas, même si aucune législation n’encadre la rému- nération des stages, ces derniers sont très souvent indemni- sés à hauteur de 400€ par mois.

Il convient de mettre fin à une certaine forme d’hypocrisie légale. En effet, dès lors qu’on a la réunion de trois conditions qui sont : un travail, un lien de subordination et une rémunéra- tion, nous entrons dans un contrat de travail en bonne et due forme.

Force est de constater que les stagiaires actuels réunissent les conditions précitées, il ne manque plus qu’une rémunéra- tion légalement reconnue pour créer un statut à part entière.

MOTIVATION DE LA PROPOSITION :

1. Étant donné qu’un stagiaire travaille un horaire complet, a des responsabilités et renforce les équipes sur leur lieu de
2. Étant donné que le stagiaire, comme tout autre employé, est amené à acquérir de nouvelles compétences sans que cela n’entrave sa capacité à apporter une valeur ajoutée à l’entreprise.
3. Étant donné que la création d’un statut de stagiaire permet- trait une sécurisation de la relation entre stagiaire et em- ployeur tout en accordant des facilités fiscales et sociales aux deux parties.
4. Étant donné qu’un stage génère des frais de déplacement, de repas, et parfois même de logement lorsque le stage n’est pas presté près de son
5. Étant donné que le stage est difficilement conciliable avec le maintien d’un job étudiant.
6. Étant donné que la rémunération appuie la valorisation du travail du stagiaire et le protège contre d’éventuels abus.
7. Étant donné que la situation financière de certains étu- diants les empêche de s’engager dans des stages non rémunérés créant ainsi un système à deux
8. Étant donné que tous les étudiants n’ont pas les mêmes conditions de vie et que participer à des stages pourrait les contraindre à renoncer à leur job étudiant.
9. Étant donné que légiférer sur les stages rémunérés permet- tra de mettre fin à l’utilisation des stages pour remplir les fonctions juniors des entreprises.

PROPOSITION CONCRÈTE :

Les Jeunes MR proposent :

1. A minima le remboursement des frais de déplacement, de repas, de logement ou de matériel de travail inhé- rents au stage par l’employeur.
2. Une rémunération par l’employeur fixée via un seuil minimum imposée par le Fédéral ou l’Union Européenne
3. La création d’un statut spécifique de stagiaire assorti de facilités fiscales et sociales : Stage académique :

Être inscrit valablement dans un établissement d’enseignement supérieur reconnu en Belgique lors de l’année scolaire du stage

Être engagé pour un stage d’une durée minimale de 525 heures (consécutif ou étendu sur l’année scolaire au sein d’une même structure)

Stage non académique :

Être engagé pour un stage d’une durée minimale de 525 heures (consécutif ou étendu sur l’année civile au sein d’une même structure)

La normalisation et sécurisation des relations entre stagiaires et employeurs au travers d’un cadre juridique clair.

La création, au niveau européen, d’un programme permettant la circulation des stagiaires au sein de l’Union sur la base du corps européen de solidarité[1] Statut de l’élève-stagiaire | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale (belgique.be)

[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32131

[3]https://www.google.com/search?q=stage+espagne+r%C3%A9mun%C3%A9ration&rlz=1C1GCEB_enBE1032BE1032&oq=st&aqs=chrome.0.69i59l3j69i57j69i60l4.2828j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8