Titre de la proposition : Les Jeunes MR souhaitent instaurer des nouvelles règles en matière de bonne gouvernance

Motion déposée par :

Le Bureau Politique

Niveau de pouvoir :
Régional
Catégorie :
Gouvernance

État des lieux :

  • La politique belge a été touchée par plusieurs scandales (samu-social, Publifin-Nethys) dont les secousses n’ont pas fini de se faire sentir ;
  • Ce ne sont pas les premières affaires a agiter la politique belge ;
  • Les mesures de bonne gouvernance succèdent souvent au scandale au lieu de les empêcher ;
  • Les Jeunes MR avaient déjà proposé des mesures en faveur d’une meilleure gouvernance en 2013 ;
  • Les actions d’une minorité de brebis galeuses jettent l’opprobre sur tous les mandataires politiques.

Motivation de la proposition :

  • La légitimité du monde politique repose sur la confiance que lui accordent les citoyens ;
  • Compte tenu des scandales, il semble nécessaire de prendre des mesures précises et drastiques afin que certains mandataires ne confondent plus servir et se servir ;
  • Dans un climat de défiance généralisée vis-à-vis de la politique, plus que jamais les mandataires doivent faire preuve d’exemplarité.

Proposition concrète :

Pour les Jeunes MR, il est nécessaire de :

  • Limiter le nombre de membres de l’organe d’administration de chaque intercommunale, chaque para-provinciale, chaque institution publique régionale ou communautaire à 15, sauf exception motivée et approuvée par le Parlement wallon, avec un maximum de 20 administrateurs en tout état de cause.
    Afin que toutes les communes soient impliquées, le pouvoir des plus petites d’entre-elles doit être renforcé dans les Assemblées Générales, en privilégiant une rotation des mandats au sein des Conseils d’administration.
    Par exemple, des rationalisations doivent être réalisées dans le secteur du logement social. En Wallonie, ce secteur est géré par 1.104 administrateurs pour 64 sociétés qui gèrent 100.790 logements. En France, dans la région de Reims, une seule société s’occupe de la gestion d’environ 40.000 logements.
  • Fusionner les 7 gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) pour n’en former qu’un seul et unique pour l’ensemble de la Wallonie. Une mesure qui permettrait notamment d’harmoniser les tarifs de distribution sur l’ensemble du territoire.
  • Supprimer les bureaux ou comités exécutifs dans les intercommunales entre le Comité de direction et le Conseil d’administration de l’Intercommunale.
  • Les intercommunales doivent revenir à leurs buts premiers, à savoir, l’accomplissement de missions de service public d’intérêt local. L’intérêt pour une intercommunale liégeoise de posséder un groupe de presse, dont certains journaux sont publiés dans le Sud de la France, nous échappe. Chaque intercommunale doit se limiter à son « core-business », que ce soit la distribution du gaz, de l’électricité ou encore du transport de personnes.
    Cette proposition a également pour but de rendre impossible pour une société comme Nethys d’éponger les éventuelles pertes d’une société privée avec les bénéfices d’une société d’intérêt public.
  • Le nombre d’intercommunales par secteur d’activité doit être limité.
    Rationaliser le nombre de structures publiques et para-publiques au départ d’un audit indépendant permettant d’identifier celles ayant peu d’intérêt ou pouvant être fusionnées.
  • Fixation du montant des jetons de présence selon un barème.
    La rémunération dépendrait du poste occupé (administrateur, poste exécutif, etc..), du nombre de communes concernées par l’intercommunale et du secteur d’activité. Ces trois critères nous semblent déterminants pour évaluer la charge de travail. Les barèmes pourraient alors être définis par le Parlement wallon et par le Parlement bruxellois. 
  • Une mise en place effective de Commissions de déontologie et d’éthique. Une Commission bilingue au Parlement bruxellois, une Commission au Parlement wallon et une Commission commune pour les mandats émanant du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. L’objectif de ces commissions serait de contrôler et de faire respecter les règles en matière de transparence, de bonne transmission d’informations, de conflits d’intérêts, de cumuls,…