Titre de la proposition : Pour un modèle migratoire européen efficace et solidaire.

Motion déposée par :

Julien Liégeois

Niveau de pouvoir :
Fédéral, Europe
Catégorie :
Immigration

État des lieux :

L’Union européenne a connu, ces 20 dernières années, une augmentation importante de flux migratoires de demandeurs d’asile dont le nombre a augmenté avec les printemps arabes de 2010 et connu un pic en 2015 et 2016, en raison de l’augmentation des conflits dont la guerre en Syrie.
Au fil des années, plusieurs routes migratoires se sont mises en place, exposant certains pays européens tels que l’Italie et la Grèce en tant que pays d’entrée sur le territoire européen.
Face aux difficultés d’application de la convention Dublin et à l’échec de plans obligatoires de répartitions des demandes d’asile entre Etats-Membres, des accords bilatéraux ont été signés avec la Turquie (2016) et la Libye (2017) afin de tarir les flux migratoires en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique.
Entre octobre 2013 et octobre 2019, 19.000 migrants sont morts ou disparus en mer en traversant la Méditerranée.
La gestion de cette crise migratoire a exposé de profondes divisions entre les Etats-Membres, certains tels que la Suède et l’Allemagne se montrant plus ouverts au devoir de solidarité, d’autres tels que les pays du groupe de Visegrad refusant la politique de répartition des réfugiés par quotas au sein de l’Union européenne, proposée par l’ancien président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.
Depuis peu, de nouvelles tensions apparaissent aux portes de l’Europe, le président de la Turquie utilisant les migrants et réfugiés afin de faire pression sur l’Union Européenne pour qu’elle soutienne les manoeuvres militaires turques en Syrie.

Motivation de la proposition :

Etant donné que le droit d’asile est un droit fondamental et que son octroi constitue une obligation internationale qui incombe aux États en vertu de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés ;
Etant donné que l’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE précise que l’Union européenne “développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres” ;  
Etant donné qu’il existe des textes législatifs fondateurs au Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) mais que ce régime doit encore être renforcé ;
Etant donné l’inaptitude de la convention Dublin à alléger certains Etats-Membres tels que la Grèce et l’Italie d’un nombre important de demandes d’asile car situés en première ligne des trajets migratoires ;
Etant donné le faible impact du mécanisme temporaire de relocalisation des demandeurs d’asile à l’initiative de la Commission européenne en septembre 2015 ;
Etant donné le manque de solidarité entre Etats-Membres, notamment du groupe de Visegrad, afin de se répartir les demandes d’asile des pays européens de la Grèce et de l’Italie. 

Proposition concrète :

  • Au niveau européen, concernant les politiques migratoire et d’asile:
    • Renforcer le développement du Régime d’Asile Européen Commun dans le sens d’une plus grande fédéralisation en permettant au Bureau européen d’appui en matière d’asile d’évaluer, par un travail d’analyse approfondi, les demandes d’asile le plus rapidement possible.
  • Afin d’assurer la solidarité entre les différents Etats-Membres et éviter que les mêmes pays d’entrée au sein de l’Union soient sous pression migratoire, la convention de Dublin doit être réformée pour permettre:
    • La répartition des demandes d’asile au sein des pays européens sur base de quotas obligatoires.
    • Ces quotas à taux variable devraient être définis sur base de critères objectifs tels que des critères socio-économiques.
    • Créer des canaux légaux de migration en développant des structures d’accueil au sein de pays déstabilisés ou dans les régions limitrophes à ces pays. Ces structures auraient double fonction: offrir rapidement une protection temporaire sur place ainsi que la possibilité de demander l’asile si la personne le souhaite.
    • Des accords bilatéraux entre l’Union Européenne et les pays limitrophes de régions déstabilisées serviraient de bases juridiques afin de construire ces structures d’accueil.
  • Afin de garantir des conditions d’accueil décentes et humaines au sein de ces structures, une collaboration des autorités européennes responsables avec l’OIM et le HCR devrait être mise en place. Cette collaboration pourrait également se faire avec les régimes politiques locaux s’ils ne représentent pas une menace directe ou indirecte pour les personnes hébergées. Des conditions particulières d’accueil doivent être mises en place en fonction du public cible et de ses vulnérabilités. Ainsi, une attention spécifique sera dévouée aux mineurs étrangers non-accompagnés, aux familles, femmes seules, personnes avec handicaps.
  • Au niveau belge, concernant l’intégration:
    • Favoriser des structures d’accueil autres que les centres d’hébergement officiels et toujours avec un encadrement professionnel soutenu permettant d’intégrer plus rapidement un individu au sein de la communauté locale. Ainsi, des hébergements en internats scolaires ou au sein de familles d’accueil devraient être favorisés.
    • La mise en place d’un parcours d’intégration obligatoire. Celui-ci, afin d’être efficace, se doit d’être inclusif en favorisant le dialogue interculturel et centré sur plusieurs éléments fondamentaux: l’acquisition d’une des langues nationales, des codes culturels européens et belges, des valeurs et principes fondamentaux de notre démocratie.
    • Afin de faciliter l’accès des migrants au marché de l’emploi, il est primordial de les orienter en fonction de leur formation, leurs compétences et leur expérience avec une attention particulière pour les métiers en pénurie.
    • Afin d’éviter de tomber dans l’illégalité, les retours au pays d’origine pour les migrants déboutés de leur demande d’asile devraient être favorisés. La collaboration avec l’OIM et le HCR est nécessaire afin que les personnes déboutées puissent construire des projets locaux de développement au sein de leur pays d’origine.