Titre de la proposition : Suppression du vote obligatoire en Belgique

Motion déposée par :

l’Arrondissement de la périphérie bruxelloise

Niveau de pouvoir :
Fédéral, Région, Europe
Catégorie :
Institutionnel

État des lieux :

1- L’obligation de voter fut instauré en Belgique en 1893 dans un contexte complètement différent d’aujourd’hui. On peut se poser la question du caractère obsolète de cette obligation, dès lors qu’il n’y a plus que 3 pays (Luxembourg, Grèce & Danemark) autres que la Belgique qui l’imposent encore en Europe.
2- En obligeant la population à aller voter, on fait abstraction des taux d’abstention. Ainsi, cela ne contribue qu’à creuser davantage le fossé existant entre le citoyen et le politique. Par contre, dans les pays où le vote n’est pas obligatoire, l’abstention est mesurée et ses statistiques sont un enjeu de débats dans la société.
3- Afin de mettre un terme à cette hypocrisie étatique, il faut franchir le cap de la suppression de l’obligation qui, à terme, permettra de rétablir une relation de confiance entre le politique et le citoyen.
4- De plus, lorsqu’il est contraint, l’électeur ne prendrait de facto plus la peine de s’informer correctement sur les programmes électoraux des partis politiques.
5- Forcer les personnes « antisystème » à aller voter favoriserait les votes pour les populistes de gauche comme de droite qui constituent un danger pour notre démocratie.

Motivation de la proposition :

– Etant donné que d’élection en élection le droit de vote obligatoire est de moins en moins respecté ;
– Etant donné que toute obligation implique une éventuelle sanction ;
– Etant donné qu’aucune sanction n’a été prise depuis 2003 à l’égard des électeurs qui ne respectent pas le droit de vote obligatoire ;
– Etant donné que la Justice a d’autres priorités que de poursuivre et de condamner les électeurs absentéistes ;
– Etant donné que l’incohérence de la situation actuelle contribue à décrédibiliser le fonctionnement judiciaire de notre pays ;
– Etant donné le caractère infantilisant de l’obligation de voter ;
– Etant donné que le vote obligatoire est par essence antilibéral et contraire au principe de liberté des individus ;
– Etant donné qu’avoir le choix de voter ou de ne pas voter constitue un pas de plus vers la liberté individuelle pleine et entière. 

Proposition concrète :

Les Jeunes MR de la Périphérie proposent :

  • de supprimer le caractère obligatoire du droit de vote aux élections communales et provinciales (à l’image de la proposition du gouvernement flamand) ;
  • de supprimer le caractère obligatoire du droit de vote aux élections législatives à tous les niveaux de pouvoir (régional, fédéral et européen) ;
  • de supprimer entièrement toute sanction liée au refus d’exercer le droit de vote citoyen ;
  • de réinterpréter le sens du droit de vote en « devoir moral et citoyen » et non plus en obligation juridique.

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Amendement déposé par :

Julien Liégeois

Proposition :

Suppression

partie de la motion à amender :

5- Forcer les personnes « antisystème » à aller voter favoriserait les votes pour les populistes de gauche comme de droite qui constituent un danger pour notre démocratie.