Les Jeunes MR demandent d’assurer une activation effective des compteurs communicants en Wallonie et à Bruxelles
Niveau de pouvoir :
Régions
Catégorie :
Environnement
État des lieux :
Considérant qu’un compteur électrique est l’appareil qui mesure la quantité d’électricité consommée dans un bâtiment et permet tant le suivi de la consommation que la facturation de l’énergie utilisée ;
Considérant que, lorsqu’un logement est raccordé au réseau public d’électricité, il doit obligatoirement être équipé d’un compteur, lequel constitue un élément essentiel du raccordement au réseau ;
Considérant que les compteurs intelligents, ou compteurs communicants, permettent non seulement de mesurer plus précisément la consommation, mais aussi de transmettre automatiquement les données utiles au gestionnaire de réseau, notamment en vue du relevé à distance, d’une facturation sur base réelle, d’un meilleur suivi de la consommation et d’une gestion plus efficace du réseau ;
Motivation de la proposition :
Considérant que le déploiement de ces compteurs répond à un objectif de modernisation du système énergétique, de numérisation des infrastructures, de développement de nouveaux services pour les consommateurs et de meilleure intégration des énergies renouvelables ;
Considérant qu’en Région de Bruxelles-Capitale, le déploiement des compteurs intelligents est en cours depuis 2023, avec pour objectif de remplacer la grande majorité des compteurs électriques d’ici 2030, et que ces compteurs sont déjà indispensables dans certains cas, notamment pour le partage d’énergie et pour certaines installations photovoltaïques ;
Considérant qu’en Région wallonne, le déploiement des compteurs communicants doit être achevé d’ici le 31 décembre 2029, avec une généralisation progressive à l’ensemble du territoire, en particulier lors des nouveaux raccordements, des remplacements de compteurs ou à la demande du client ;
Considérant qu’en Wallonie, s’il n’est en principe plus possible de s’opposer au placement du compteur communicant lorsque celui-ci est proposé par le gestionnaire de réseau, il demeure toutefois possible de refuser l’activation de sa fonction communicante dans un certain délai après la pose ;
Considérant qu’à Bruxelles, le cadre réglementaire prévoit également qu’un compteur intelligent peut être installé sans que sa fonction communicante soit activée, ce qui a pour effet de maintenir la transmission des index selon des modalités comparables à celles des compteurs classiques ;
Considérant que cette situation crée un paradoxe manifeste : les pouvoirs publics et les gestionnaires de réseau investissent collectivement dans des équipements conçus pour rendre le réseau plus intelligent, plus flexible, plus efficace et plus transparent, tout en acceptant qu’une partie de ces équipements fonctionne sans exploiter leur fonctionnalité essentielle, à savoir la communication des données ;
Considérant qu’un compteur communicant dont la fonction communicante n’est pas activée reste, en pratique, un outil partiellement neutralisé, qui ne permet ni de tirer pleinement parti de la télérelève, ni d’assurer une exploitation optimale des données de consommation, ni de soutenir efficacement les nouveaux services énergétiques ;
Considérant que cette situation entretient également un paradoxe économique, dès lors qu’elle conduit à financer des investissements technologiques, informatiques et organisationnels importants sans bénéficier pleinement, dans tous les cas, de la valeur ajoutée attendue de ces infrastructures ;
Considérant qu’elle crée en outre un paradoxe politique, en ce qu’elle revient à afficher une ambition de modernisation du réseau électrique tout en maintenant un mécanisme qui neutralise partiellement l’effet utile de cette modernisation ;
Considérant qu’une activation généralisée de la fonction communicante permettrait d’améliorer la qualité de la facturation, de limiter les estimations imprécises, de faciliter l’accès à des services tels que les tarifs dynamiques, l’autoconsommation optimisée, le partage d’énergie ou encore une meilleure gestion des pics de consommation ;
Considérant qu’elle renforcerait également l’efficacité opérationnelle des gestionnaires de réseau, en permettant davantage d’opérations à distance, en réduisant certains coûts de déplacement et en améliorant la qualité des données utiles au fonctionnement du marché de l’électricité ;
Considérant enfin qu’une telle évolution ne peut être légitime et acceptable qu’à la condition d’être accompagnée de garanties strictes en matière de protection de la vie privée, de cybersécurité, de transparence, de proportionnalité dans la collecte des données et de droits effectifs des usagers ;
Proposition concrète :
Demande au Mouvement Réformateur :
De plaider pour une évolution d’un cadre réglementaire et juridique transparent, harmonisé et cohérent afin de garantir la protection des données des consommateurs d’énergie de la région de Bruxelles-Capital et la région wallonne.
De défendre le principe selon lequel un compteur intelligent doit, sauf exception strictement encadrée par la loi, être pleinement activé afin de remplir effectivement la mission pour laquelle il a été installé.
De veiller à ce que les investissements réalisés dans le déploiement des compteurs intelligents soient réellement exploités, d’uniformiser au mieux la modernité du réseau ainsi atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030.
De défendre une politique énergétique s’inscrivant dans une période de transition technologique, écologique et économique, reposant sur l’utilisation effective et généralisée des données issues des compteurs communicants.
De promouvoir, en parallèle, un cadre de garanties renforcées pour les citoyens, ainsi que de veiller à ce que cette réforme s’accompagne d’un effort renforcé de pédagogie et de transparence à destination des ménages, afin de mieux expliquer les bénéfices concrets des compteurs communicants et de rassurer sur les garanties existantes.