Les Jeunes MR demandent la création d’un cadre légal pour la Gestation Pour Autrui pour plus d’éthique, de contrôle et de protection.

Niveau de pouvoir :
Fédéral
Catégorie :
Egalité des chances

État des lieux :

La GPA (gestation pour autrui) est aujourd’hui dans un flou juridique. Il n’y a pas de légifération sur le sujet et se trouve dans une situation où elle n’est ni légale, ni illégale. À l’heure actuelle seuls cinq hôpitaux en Belgique permettent d’avoir le suivi nécessaire lors de la GPA. Deux à Bruxelles, un à Liège, un à Anvers et un à Gand. Cette situation crée de grosses inégalités à l’accès de la GPA, pour un couple habitant dans les Ardennes qui aimerait réaliser une GPA, il devra se déplacer fréquemment jusqu’à Liège ou Bruxelles.

Pour finir, lors de la naissance du bébé, la mère porteuse reste officiellement la mère légale de l’enfant jusqu’à ce que la procédure d’adoption soit terminée. Cela peut créer de grands troubles émotionnels étant donné que la mère porteuse va commencer à créer des sentiments pour l’enfant et qui va rendre la situation bien plus dure qu’elle devrait être.

La difficulté actuelle de l’accès à la GPA encadrée peut conduire à un problème principal : La marchandisation de la GPA. Dans certains pays comme l’Inde ou le Cambodge, énormément de cas de GPA commerciales, donc avec un but lucratif, ont eu lieu. Dans ces cas-là, les couples demandant une mère porteuse pour la GPA sont souvent des couples étrangers (EAU, Arabie Saoudite, Qatar…) qui vont faire appel à des sociétés les mettant en relation avec une femme souvent issue des castes sociales les plus basses pour qu’elle porte le bébé. Au moment de la transaction, le tiers qui a mis en relation la femme et le couple va récupérer une énorme partie du montant et en donner très peu à la mère.

On ne peut pas chercher à faire du profit sur la naissance d’un enfant. La GPA doit toujours être un acte altruiste et jamais à but lucratif. C’est pourquoi la création d’un cadre légal empêchera ce genre de situation et permettra de punir ceux qui chercheraient à outrepasser cette règle.

Motivation de la proposition :

Deux pays sont considérés comme pionniers en matière de GPA : les États-Unis et le Canada. Au Canada, la GPA est autorisée et strictement encadrée pour tout type de couple, quel que soit le sexe des parents. Elle ne peut être qu’altruiste, la GPA commerciale y est interdite. Cela entraîne certes des délais d’attente parfois longs, mais permet d’éviter les risques de marchandisation précédemment évoqués.

Le Canada se distingue également par un autre aspect : il suffit d’un accord signé avant la conception et d’un consentement de la mère porteuse après la naissance pour transférer la parentalité au couple ayant eu recours à la GPA. Ce mécanisme élimine les situations émotionnellement difficiles liées au transfert de filiation, comme on peut en connaître en Belgique.

Proposition concrète :

Les Jeunes MR demandent la création d’un cadre légal autour de la GPA en s’inspirant de l’exemple canadien pour plus d’éthique, de contrôle et de protection pour tous et toutes.

Motion déposée par :

GT Égalité des chances, diversité & droit des femmes

PDF