En considérant que les marchés publics constituent un levier économique majeur pour les petites et moyennes entreprises (PME), leur offrant des opportunités de développement économique, d’innovation et de création d’emplois locaux, il apparaît que de nombreuses PME, en particulier les plus petites structures, se heurtent à des obstacles administratifs significatifs lorsqu’elles souhaitent répondre à des appels d’offres. Ces obstacles sont principalement liés à la complexité et à la lourdeur des procédures actuelles, notamment l’obligation de produire, à chaque nouvelle procédure, une série de documents justificatifs identiques (attestations sociales et fiscales, preuves de capacités techniques ou financières, etc.). Cette situation crée une surcharge administrative à la fois pour les entreprises soumissionnaires et pour les pouvoirs adjudicateurs, qui doivent traiter ces documents de manière répétitive.
La directive européenne 2014/24/UE et la législation belge sur les marchés publics prévoient pourtant des mécanismes de simplification administrative, qui peinent à être pleinement appliqués sur le terrain. De nombreux pouvoirs adjudicateurs continuent d’exiger un grand nombre de pièces justificatives, y compris celles librement accessibles par voie électronique, ce qui ralentit les procédures, alourdit la charge administrative et freine la participation des PME. La mise en place d’un Dossier Administratif Unique Centralisé (DAUC), référentiel numérique sécurisé propre à chaque entreprise, permettrait de lever ces freins, en centralisant et en facilitant l’accès aux pièces administratives, tout en garantissant la sécurité des données et le respect des exigences réglementaires.
Sachant que le DAUC vise à simplifier l’accès des PME aux marchés publics en réduisant leur charge administrative, ce qui favorisera leur participation aux appels d’offres, en particulier pour les petites structures, ce dispositif renforce également l’égalité de traitement entre soumissionnaires, grâce à une standardisation des documents et à une uniformisation des pratiques, ce qui renforcera la transparence des procédures et accélérera l’analyse des offres. Le DAUC contribue aussi à améliorer l’efficacité administrative des pouvoirs adjudicateurs, en réduisant le risque d’erreur humaine, d’omission et en facilitant l’analyse des offres. La fiabilité des informations est garantie par une mise à jour automatisée des données, grâce à une connexion directe avec les bases de données officielles (ONSS, SPF Finances, etc.). La traçabilité des échanges et la transparence dans la gestion des dossiers seront également accrues, assurant une meilleure gouvernance des marchés publics.
En six points clés :
- La création et la mise en œuvre d’un Dossier Administratif Unique Centralisé (DAUC), obligatoire pour l’ensemble des marchés publics, accessible via une plateforme.
- La centralisation, dans le DAUC, de tous les documents administratifs requis pour répondre aux appels d’offres : attestations fiscales et sociales, extraits de casier judiciaire, certificats d’agréation, références techniques et financières, CV des ressources humaines, etc.
- L’automatisation de la mise à jour des documents grâce à la connexion avec les bases de données officielles (Télémarc…), garantissant des informations exactes, fiables et actualisées.
- L’obligation pour les pouvoirs adjudicateurs d’accepter la transmission des dossiers via le DAUC, sans exiger de doublons.
- Le soumissionnaire pourra sélectionner dans le DAUC les documents à transmettre, ce qui permet de générer un dossier personnalisé et accompagné d’une table des matières standardisée pour chaque appel d’offres.
- Se conformer au RGPD en restreignant l’accès aux seuls pouvoirs adjudicateurs concernés, en imposant le chiffrement des données et des règles d’accès strictes dans la loi du 17 juin 2016 et ses arrêtés d’exécution.
Cette proposition vise à lever les freins administratifs pesant sur les PME, à renforcer la transparence et l’efficacité des procédures de marchés publics, et à stimuler la participation des entreprises locales à l’économie publique.