Les Jeunes MR proposent de garantir des règles équitables pour les producteurs alimentaires en Europe
Niveau de pouvoir :
Fédéral
Catégorie :
Economie / Indépendants / Entreprises publiques / Tourisme
État des lieux :
● Les agriculteurs et éleveurs belges sont soumis à des normes strictes en matière de sécurité alimentaire, de protection de l’environnement et de bien-être animal, définies aux niveaux régional, fédéral et européen ;
● Le marché intérieur de l’Union européenne repose sur le principe de la libre circulation des marchandises, garantissant l’accès au marché européen aux produits provenant d’autres États membres et de pays tiers ;
● Des denrées alimentaires sont aujourd’hui importées et commercialisées en Belgique sans nécessairement respecter des standards de production équivalents à ceux imposés aux producteurs belges ;
● Des écarts significatifs existent notamment en matière de conditions d’élevage, de transport des animaux et de pratiques liées au bien-être animal ;
● Cette situation engendre une distorsion de concurrence, en pénalisant les producteurs belges soumis à des exigences plus élevées et à des coûts de production supérieurs ;
● Le manque d’harmonisation des standards fragilise la cohérence du marché intérieur et nuit à la transparence pour les consommateurs, qui ne disposent pas toujours d’une information claire sur les conditions de production ;
Motivation de la proposition :
● Garantir une concurrence loyale entre producteurs européens et internationaux, en assurant que des produits similaires soient soumis à des exigences comparables ;
● Rétablir un véritable “level playing field”, condition essentielle au bon fonctionnement d’une économie de marché ouverte et compétitive ;
● Assurer la cohérence des politiques publiques, en alignant les exigences imposées aux producteurs belges avec les conditions d’accès au marché ;
● Répondre aux attentes croissantes des consommateurs en matière de transparence, de qualité des produits et de respect du bien-être animal ;
● Soutenir la viabilité du secteur agricole belge, en évitant une concurrence déloyale susceptible d’entraîner une pression à la baisse sur les prix et les standards ;
● S’inscrire dans une dynamique européenne visant à renforcer les clauses miroirs dans les échanges commerciaux, afin de défendre les standards européens et la compétitivité du marché intérieur ;
Proposition concrète :
● Conditionner l’importation et la commercialisation de denrées alimentaires en Belgique au respect de normes de production équivalentes à celles exigées des producteurs belges, en particulier en matière de bien-être animal ;
● À titre d’exemple, garantir le respect de standards comparables à ceux prévus par le droit belge, notamment :
● l’interdiction de l’installation ou de la mise en service de cages pour l’élevage de poules pondeuses (art. D.27 du Code wallon du bien-être animal) ;
● l’interdiction de transporter des animaux dans des conditions susceptibles de provoquer blessures ou souffrances (art. D.52) ;
● l’obligation de mise à mort uniquement après anesthésie ou étourdissement préalable (art. D.57, §1er) ;
● Veiller à ce que toute mesure adoptée respecte les principes de proportionnalité, de non-discrimination et de sécurité juridique, conformément au droit de l’Union européenne ;
● Renforcer les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), notamment en matière de traçabilité et d’origine des produits ;
● Promouvoir, au niveau européen, l’intégration de clauses miroirs dans les accords commerciaux, afin d’assurer une concurrence loyale et équitable ;
● Encourager le développement d’un étiquetage clair et transparent