Règlement européen :
Le règlement est un acte normatif qui revêt une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres. Etant obligatoire dans tous ses éléments, il ne peut donc pas être appliqué de manière incomplète, sélective ou partielle. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour les institutions, les États membres et les particuliers auxquels il s’adresse.
Directive européenne :
La directive fait partie des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s’agit d’un outil principalement employé dans le cadre des opérations d’harmonisation des législations nationales. La directive est marquée par la souplesse de son utilisation : elle instaure une obligation de résultat mais laisse libres les États quant aux mesures à prendre pour y parvenir.
Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les États membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans le délai fixé par la directive.
La directive se distingue donc du règlement. En effet, alors que le
règlement est applicable dans le droit interne des États membres directement
après son entrée en vigueur, la directive doit d’abord être transposée par les
États membres. Ainsi, la directive ne contient pas de modalités d’application ;
elle n’impose qu’une obligation de résultat aux États membres. Ces derniers
sont ensuite libres de choisir la forme et les moyens pour appliquer la
directive. Si les deux types de textes ont un caractère obligatoire, la
directive doit être transposée et c’est cette transposition qui pose souvent
question. Le problème de la transposition tardive ou incorrecte de directives
européennes n’est pas nouveau. Bien que les gouvernements fassent de réels
efforts pour remédier à, la situation, les résultats restent insuffisants. Dans
certains cas, des directives restent en suspens ; dans d’autres cas, les
transpositions sont incorrectes. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, de
bonne gouvernance et d’efficacité, les Jeunes MR plaident pour que l’Union
européenne privilégie à l’avenir l’adoption de règlements au lieu de
directives.