État des lieux:
Le bien-être animal relève des régions alors que le statut juridique de l’animal relève du fédéral au travers du Code civil. Une loi fédérale du 4 février 2020 a réformé le droit des biens et entend distinguer les animaux des choses en reconnaissant leur sensibilité. Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique, à côté des personnes et des biens.
• En 2012, la Déclaration de Cambridge, signée par treize neuroscientifiques de premier plan, a affirmé que tous les vertébrés et certains invertébrés possèdent une conscience, équivalente à celle des êtres humains. La demande d’inscrire les animaux dans la Constitution se concentre principalement sur les espèces indiscutablement capables de ressentir la douleur, englobant au moins tous les vertébrés.
• 86% des Belges soutiennent l’inscription des animaux dans la Constitution (sondage d’opinion réalisé en février 2023 auprès de 1.750 Belges âgés de 18 ans et plus par la société
d’études de marché Ipsos, à la demande de GAIA).
• L’intégration des animaux dans la Constitution renforcerait leur reconnaissance constitutionnelle et garantirait une protection accrue de leur bien-être en tant qu’êtres sensibles, alignant ainsi la législation sur des principes fondamentaux tels que les droits humains et le droit à un environnement sain.
• À l’échelle mondiale, des pays tels que l’Allemagne, la Suisse et le Luxembourg ont déjà inclus des protections constitutionnelles en faveur des animaux, soulignant l’importance croissante de la question animale sur le plan politique et sociétal.
Motivation de la proposition:
Étant donné que les animaux sont des êtres sensibles, capables de ressentir la douleur, le stress, la peur et la souffrance, et qu’ils ont des intérêts qui doivent être respectés ;
Étant donné que la Belgique est un pays qui se veut respectueux des droits de l’homme et de l’environnement, et qui a adopté des législations avancées en matière de protection animale,
notamment en Wallonie ;
Étant donné que l’inscription du bien-être animal dans la Constitution n’aurait aucune incidence sur la recherche scientifique, le travail des agriculteurs, ni sur l’activité des bouchers.
Étant donné que la reconnaissance du bien-être animal en tant que valeur constitutionnelle renforcerait la protection juridique des animaux et permettrait de mieux garantir leur protection à long terme.
Proposition concrète:
- Nous proposons l’inscription du bien-être animal dans la Constitution belge en tant que valeur constitutionnelle. Cette inscription reconnaîtrait l’importance du bien-être animal et engagerait l’État belge à protéger les animaux contre toute forme de maltraitance, de cruauté et de négligence, ainsi qu’à promouvoir leur bien-être dans toutes les sphères de la vie. Le bien-être animal serait ainsi au même niveau légal que le droit de propriété, inscrit dans la Constitution, et permettrait d’éviter des situations où le droit de propriété du maître primerait sur le bien-être d’un animal.
- Nous proposons l’adoption d’un amendement constitutionnel qui énonce clairement que les animaux sont des êtres sensibles et qu’ils ont droit à une protection adéquate de leur bien-être et de leurs intérêts, conformément aux principes de dignité, de respect et de compassion. Pour ce faire, nous proposons l’inscription dans l’article 23 de la Constitution, plutôt que sur l’article 7bis, en raison notamment du principe de « standstill » (principe de non-régression législative). Un autre avantage de l’intégration des animaux dans l’article 23 de la Constitution est qu’elle permet à la Cour constitutionnelle de contrôler si la nouvelle législation est en lien avec le statut de protection constitutionnelle des animaux. Cela offre davantage de garanties.
- Nous proposons également que le gouvernement belge veille à ce que la protection animale soit prise en compte dans toutes les politiques publiques et à ce que les lois en vigueur en matière de protection animale soient rigoureusement appliquées et renforcées si nécessaire.
- Nous proposons que la Belgique soit un leader mondial en matière de protection animale et contribuerait à améliorer le sort des animaux dans le monde entier, et faire de la Belgique le quatrième État membre de l’Union européenne à conférer aux animaux un statut constitutionnel, après l’Allemagne, le Luxembourg et la Slovénie.