Le système de pensions belge actuel se divise en trois grands piliers.
Le premier est celui de la pension légale, le second celui de la pension complémentaire ou assurance groupe et le troisième celui de l’épargne-pension.
Ce système est individuel, c’est-à-dire que chaque personne cotise pour sa propre pension qu’elle recevra lors de sa retraite actuellement fixée à l’âge de 65 ans ou après, en général, 45 ans de travail.
Les seules exceptions à ce caractère individuel sont la pension de survie, payée au conjoint survivant à la suite d’un décès, et la pension de conjoint divorcé ou séparé dans le cas d’une carrière de salarié. Cette dernière précision met en avant le fait que des régimes différents cohabitent selon que vous êtes travailleur du secteur privé, travailleur non salarié ou fonctionnaire.
Le fait de travailler à temps plein ou à temps partiel a également un impact sur la pension et le montant cotisé dans le premier pilier. Le montant d’heures, quant à lui, influence la part reportée et cotisée. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’une proposition de loi avait été déposée à la Chambre des Représentants le 16 juillet 2014 par, entre autres, Mr. Daniel Bacquelaine et Mme. Kattrin Jadin.
Notre société est en constante évolution et la législation se doit de suivre le même cheminement. Au-delà d’une possible simplification du système par le recours à la pension à points, c’est aujourd’hui la possibilité de partage des droits à la pension que nous souhaitons mettre en avant.
Il est aujourd’hui courant qu’au sein d’un couple d’époux ou de cohabitants légaux, une des deux personnes diminue son temps de travail afin de s’occuper davantage de la vie de famille. Ses droits à la pension se voient alors diminués d’autant tandis que ceux du partenaire continuant à travailler pleinement restent identiques. Afin de rétablir l’égalité des droits à la pension, il serait cohérent d’ajouter la possibilité de partager les droits à la pension obtenus avec son conjoint ou cohabitant légal. Cela serait dès lors une juste contrepartie du temps accordé par le travailleur à temps partiel à son ménage et qui ne lui permet pas de prétendre à une pension complète. Le Québec en 1989 a déjà indirectement permis cette possibilité en prévoyant le partage du patrimoine acquis au cours du mariage et donc également les droits à la pension.
Cette proposition vise à permettre aux couples de choisir une option de partage des droits à la pension. Cela impliquerait que la personne continuant à exercer un temps plein pourrait cotiser pour son conjoint dont le temps de travail a été diminué dans le but de libérer du temps pour la vie de famille. Concrètement, durant la période où cette possibilité est choisie par le couple, les droits acquis par les deux parties sont additionnés et ensuite redistribués de manière égale.
La mise en place de ce système n’aurait pas de conséquence économique pour l’État, celui-ci percevant un même montant qui serait réparti de manière différente.