Mise en place d’un parcours légal visant la gratuité totale des protections hygiéniques pour les moins de 26 ans à l’horizon 2034.

Niveau de pouvoir :

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Catégorie :

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État des lieux :

Depuis toujours, la pression financière que représente l’achat de protections hygiéniques ne rend les menstruations que plus pénibles. Avec un coût estimé à 120 euros par femme et par an, c’est une dépense qui incombe uniquement aux personnes menstruées. En 2020, la Chambre s’est engagée, par une résolution, à atteindre la gratuité totale des protections. Le fait est qu’aucune mesure n’a été prise depuis. La seule réelle avancée depuis est la réduction de la TVA de 21% à 6% sur l’ensemble des protections en 2018.
Lorsque nous voyons des pays européens comme la France ou l’Écosse devenir de véritables modèles en matière de lutte contre la précarité menstruelle, on peut se dire que la Belgique a raté le coche.
C’est pourquoi nous avons développé un parcours légal qui permettra, d’ici 2034, d’atteindre la gratuité totale des protections hygiéniques pour toutes les femmes âgées de moins de 26 ans.

Motivation de la proposition :

- 1. 1. • L’âge : les moins de 26 ans sont la catégorie d’âge la plus touchée par la précarité menstruelle, une étude montrant que 28 % des étudiantes ont déjà dû recourir à des moyens non hygiéniques, faute de moyens.
      • En matière d’égalité des chances, les premières années de la vie professionnelle sont souvent les plus tendues pour les jeunes, et l’existence d’une inégalité liée au prix des protections constitue à la fois une attaque contre le pouvoir d’achat des personnes menstruées et contre le principe même d’égalité des chances, qui est pourtant central dans notre parti.

Proposition concrète :

La proposition s’articule autour de 6 piliers principaux qui seront développés lors du congrès.
1. Mise en place de distributeurs de protections dans toutes les écoles, universités et hautes écoles, ainsi que dans divers lieux publics (piscines, bibliothèques, théâtres…)
2. Distribution dans les CPAS, les plannings familiaux, les banques alimentaires et les centres d’accueil.
3. Priorité aux produits durables (coupes ou culottes) et à l’information sur la santé menstruelle à l’école (flyers ou information via les CPMS).
4. Réutilisables via l’INAMI ou les mutualités, avec des paliers : moins de 18 ans, 21 ans, puis 26 ans, pour rendre la mesure plus supportable fiscalement. (Les calculs seront démontrés lors du congrès)
5. Achat groupé via une centrale d’achat afin de réduire les coûts à la charge de l’état. ((Les calculs seront démontrés lors du congrès)
6. TVA de 6 % à 0 % : autorisée par la directive UE 2022/542, dans la limite de sept catégories. (Point plus généraliste, s’appliquant à l’ensemble des personnes menstruées et non pas seulement aux jeunes.)
Ces 6 points seront répartis au fil des années selon un plan clair qui sera présenté lors du congrès.