Motion visant à rendre obligatoire l’affichage des cotisations patronales sur les fiches de salaire, ainsi que du coût total et de la part publique pour tout service financé par des fonds publics

Niveau de pouvoir :
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Catégorie :
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État des lieux :

  • La fiche de salaire constitue un document essentiel permettant au travailleur de comprendre la composition de sa rémunération ainsi que le coût global lié à son emploi ;
  • Le montant net versé au travailleur ne reflète qu’une partie du coût total du travail supporté par l’employeur ;
  • Les cotisations patronales constituent une composante importante du coût du travail et participent notamment au financement de la sécurité sociale et de différents mécanismes de protection sociale ;
  • Ces cotisations sont actuellement insuffisamment visibles ou compréhensibles pour une partie des travailleurs ;
  • Une information claire et transparente sur le coût total du travail permettrait à chacun de mieux comprendre la différence entre le salaire brut, les cotisations sociales, le salaire net et le coût total supporté par l’employeur ;
  • La transparence de l’information salariale contribue à renforcer la compréhension du financement de la sécurité sociale et du système de protection sociale ;
  • Une présentation claire de ces montants ne signifie pas que les cotisations patronales doivent être assimilées à une retenue effectuée sur le salaire du travailleur, mais qu’elles constituent une charge liée à l’emploi et supportée par l’employeur ;
  • Le même constat vaut pour la plupart des interventions de l’État dans la vie quotidienne : le prix payé par le citoyen ne reflète souvent qu’une partie du coût réel d’un bien ou d’un service ;
  • Les soins de santé, les médicaments, l’enseignement, les transports et l’accueil de l’enfance sont financés en tout ou en partie par la collectivité ;
  • Cette part publique est aujourd’hui peu visible, voire inconnue d’une grande partie de la population ;
  • Comme pour les cotisations patronales, cette transparence ne vise pas à remettre en cause le principe de la solidarité, mais à informer.
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Motivation de la proposition :

        1. Que les cotisations patronales soient rendues obligatoires sur les fiches de salaire, de manière distincte et clairement identifiable ;
        2. Que le montant total des cotisations patronales soit indiqué en euros, et non uniquement sous la forme d’un pourcentage ;
        3. Que la fiche de salaire présente de manière lisible le coût total du travail, en distinguant clairement :
        • le coût total supporté par l’employeur ;
        • les cotisations patronales ;
        • le salaire brut ;
        • les cotisations individuelles de sécurité sociale ;
        • le montant imposable ;
        • le précompte professionnel ;
        • le salaire net ;
        1. Que cette obligation s’accompagne d’une présentation standardisée, afin que les travailleurs puissent facilement comprendre et comparer les différentes composantes de leur rémunération ;
        2. Qu’une information explicative soit prévue, afin de préciser que les cotisations patronales sont à la charge de l’employeur et ne constituent pas une retenue supplémentaire sur le salaire net du travailleur.

        3. Que le principe de transparence s’applique également à tout service financé en tout ou en partie par des fonds publics, en affichant de manière distincte et lisible le coût total, la part prise en charge par la collectivité et la part payée par l’usager ;
        4. Que ces montants soient exprimés en euros, et non uniquement en pourcentage ;
        5. Que cette extension s’applique en priorité aux tickets de pharmacie, aux décomptes de soins de santé et aux frais scolaires, puis soit étendue progressivement aux autres secteurs ;
        6. Que la présentation standardisée prévue au point 4 et l’information explicative prévue au point 5 s’appliquent aussi à ces affichages, en précisant que la part publique n’est pas un avantage à justifier, mais le fruit d’un choix collectif de financement ;
        7. Que la charge administrative pour les prestataires (pharmacies, écoles, commerces) soit limitée, notamment par une automatisation via les systèmes de facturation existants.

Proposition concrète :

  • L’objectif de cette motion est de renforcer la transparence et l’information des travailleurs concernant leur rémunération.

    Le salaire net constitue aujourd’hui le montant le plus directement visible pour le travailleur. Pourtant, le coût total d’un emploi comprend également les cotisations patronales. Leur affichage permettrait donc de donner une vision plus complète de la relation salariale et du financement de la protection sociale.

    Une telle mesure permettrait également de mieux distinguer deux notions souvent confondues : le salaire du travailleur et le coût total de son emploi pour l’employeur.

    La transparence n’a pas pour objectif de remettre en cause le principe des cotisations sociales, mais de permettre aux travailleurs de disposer d’une information complète, compréhensible et facilement accessible sur les différentes composantes du coût du travail.
    Cette motion vise également à étendre cette transparence au coût réel des services financés par la collectivité et à la part publique qui les finance, afin que chaque citoyen puisse mesurer ce que représente la solidarité collective dans sa vie quotidienne.

    Une première phase pourrait porter sur les médicaments et les soins de santé, où les données de remboursement existent déjà, avant une extension aux frais scolaires et aux autres services.

Motion déposée par :

Membres du CA

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