Retrait du pouvoir décisionnel des mutuelles en matière de statut BIM

Niveau de pouvoir :

Fédération Wallonie-Bruxelles

Catégorie :

Santé

État des lieux :

Le statut de bénéficiaire d’intervention majorée (« BIM ») est un avantage social accordé par les mutuelles à une personne ou à un ménage aux revenus modestes donnant principalement droit au remboursement des soins de santé (consultation chez un médecin/dentiste, achat de médicaments) et à plusieurs avantages sociaux tels que la possibilité de demander le tiers payant pour certaines prestations lorsque le patient n’est pas en mesure d’avancer les frais, des réductions sur les abonnements aux transports en commun belges ou encore des allocations familiales majorées sans devoir prouver chaque année que les revenus du ménage sont suffisamment faibles1.

En Belgique, c’est la mutuelle de chaque personne qui décide de lui accorder ou non le statut. Ce pouvoir lui est donné par l’arrêté royal du 15 janvier 2014 qui met en oeuvre l’article 37, § 19, de la loi du 14 juillet 1994 sur l’assurance soins de santé.
Il existe trois manières d’obtenir le statut :
- Automatiquement, sans qu’il faille introduire une demande. Si la personne touche déjà une allocation sociale ou appartient à certaines catégories précises, sa mutuelle lui accorde le statut d’office. Cela vaut aussi pour son conjoint non séparé, son cohabitant (sous réserve, pour le cohabitant de fait, de la souscription d’une déclaration sur l’honneur relative à la cohabitation) et les personnes à sa charge.
- Sur demande, après un examen des revenus. Si la personne ne remplit pas les conditions de l’accès automatique, elle peut demander le statut à sa mutuelle qui vérifie que les revenus bruts imposables du ménage pendant une période de référence restent sous un certain plafond. Deux limites importantes : le patrimoine n’est pas pris en compte et certains revenus mobiliers échappent au contrôle2.
- Automatiquement depuis 2024, pour certains isolés. Depuis le 1er octobre 2024, la mutuelle peut aussi accorder le statut de sa propre initiative, sans demande, à certains bénéficiaires isolés (chômeurs, personnes en incapacité de travail ou en invalidité) sur la base de données déjà disponibles.
Une fois le statut accordé, il est revu chaque année : les mutuelles envoient à l’INAMI la liste de leurs bénéficiaires, l’INAMI la croise avec les données du SPF Finances, puis les mutuelles décident de prolonger ou non le statut3.
Un problème déjà identifié par le MR : le MR a déjà dénoncé à plusieurs reprises la facilité avec laquelle ce statut est aujourd’hui accordé.
En mars 2026, le député Daniel Bacquelaine a déposé une proposition de loi en commission Santé de la Chambre pour renforcer le contrôle de l’octroi du statut en ajoutant aux revenus bruts la prise en compte de la situation matérielle réelle du ménage (logement, moyens de transport)4.
En juin 2026, la ministre fédérale des PME, des Classes Moyennes et des Indépendants, Eleonore Simonet a expliqué qu’elle avait été contactée par sa mutuelle pour vérifier si elle pouvait bénéficier du statut BIM, ce qu’elle juge révélateur d’un système d’octroi trop large et qu’elle souhaite donc mieux cibler5.

Motivation de la proposition :

Une dépense publique en forte hausse : le nombre de bénéficiaires du statut BIM augmente sans cesse, ce qui représente une charge croissante pour l’État.

Le filtre actuel n’est plus assez précis : la proposition de loi déposée par Daniel Bacquelaine relève que 2,4 millions de Belges, soit 21 % de la population, ont aujourd’hui le statut BIM, alors que seulement 16,5 % de la population est réellement exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale.
Des données déjà disponibles ailleurs. Les revenus des ménages sont déjà connus de l’administration fiscale et de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Faire revérifier ces informations par la mutuelle revient à refaire un travail déjà fait par l’État, avec un risque d’erreur ou de décalage.
Un vrai risque de conflit d’intérêts. Trois éléments montrent que les mutuelles ne sont pas neutres dans cette décision :
- Le financement des mutuelles dépend en partie du nombre de leurs bénéficiaires BIM. L’INAMI calcule leur enveloppe de financement au prorata du nombre d’affiliés, du nombre de bénéficiaires de l’intervention majorée et du nombre de personnes de plus de 65 ans6.
- Les mutuelles peuvent elles-mêmes effectuer la démarche de recruter des bénéficiaires pour augmenter leur nombre d’affiliés BIM. Ainsi, la même mutuelle qui invite les gens à demander le statut est aussi celle qui décide de le leur accorder.
- Les mutuelles vendent des assurances complémentaires à leurs affiliés BIM, alors que celles-ci leur seraient de peu d’utilité. Chez Solidaris par exemple, en 2026, une assurance complémentaire coûte 13,5 € par mois pour un affilié BIM contre 16 € pour un affilié qui ne l’est pas7. Or ces assurances servent surtout à rembourser le ticket modérateur (= intervention personnelle du patient), qui est déjà très faible pour lesbénéficiaires BIM. Les mutuelles leur vendent donc un produit dont l’utilité réelle est
  limitée.
  – Le contrôle de l’État arrive après coup, une fois par an, sur la base de données transmises
  par le SPF Finances mais la décision d’accorder ou de retirer le statut reste entre les mains
  de l’organisme qui a un intérêt financier à ce que le nombre de bénéficiaires augmente.

Proposition concrète :

Les Jeunes MR demandent que le pouvoir de décision sur l’octroi du statut BIM soit retiré aux
mutuelles, et remplacé par le système suivant :
– Un statut demandé, pas imposé. Le statut BIM ne devrait être accordé que sur demande
explicite du citoyen. Aujourd’hui, de nombreuses personnes reçoivent ce statut sans l’avoir
demandé, et parfois sans le savoir.
– Une décision confiée à un organisme public neutre. La décision d’accorder ou de retirer le
statut devrait revenir à un seul organisme public (l’INAMI, le SPF Sécurité sociale ou le SPF
Finance) et non plus aux mutuelles. Cette décision devrait se baser sur les revenus déjà
connus de l’administration fiscale mais aussi sur le patrimoine mobilier du ménage
(comptes bancaires, placements), aujourd’hui totalement ignoré.
– Des contrôles renforcés sur la réalité de la situation familiale et du domicile : effectuer des
contrôles plus stricts de la composition réelle des ménages et de la réalité de la
domiciliation en Belgique, pour éviter que certains bénéficiaires ne résident de façon
purement fictive en Belgique tout en travaillant à l’étranger, sans y percevoir de
revenus imposables en Belgique, ce qui leur permettrait d’obtenir le statut BIM tout en
revenant se faire soigner en Belgique en cas de besoin.