Titre de la proposition : Des cotisations sociales progressives systématiques en début d’activité pour les indépendants à titre principal

Motion déposée par :

Géraud Vanderkelen

Niveau de pouvoir :
Fédéral
Catégorie :
Entrepreneuriat

État des lieux :

– Etant donné l’événement et la décision importante que constituent un lancement d’activité sous le statut d’indépendant ;
– Etant donné le caractère incertain lié aux revenus à courts termes suite au lancement d’une entreprise, fusse-t-elle fondée sur une excellente idée ou un très bon projet ;
– Etant donné les échos réguliers de certaines branches du secteur entrepreneurial qui sollicitent des procédures plus claires et plus accessibles ;
– Etant donné les coûts non négligeables que représente un lancement d’activité sous le statut d’indépendant, quel que soit l’état de la carrière de celui qui se lance.

Motivation de la proposition :

– La liberté d’entreprendre étant un des piliers fondateurs de notre mouvement, voire le plus important, il est plus que nécessaire que l’indépendant se sente soutenu avant, pendant, mais aussi après son activité ;
– De manière générale, le soutien au travail avancé par les libéraux doit trouver une traduction concrète auprès de ceux qui participent pleinement au fonctionnement de l’économie ;
– Je suis convaincu que, si nous ne faisons rien pour encadrer humainement et justement le statut d’indépendant, de plus en plus de constats d’injustices, de sentiments de déséquilibre de traitements vont continuer à s’installer et à se révéler. Le premier, logique et principal effet serait alors le suivant : ralentissement de l’émergence de nouvelles entreprises, effet dissuasif sur les talents porteurs de projets et d’activités. Et qui pourra alors les blâmer d’hésiter à se lancer dans un secteur entrepreneurial si lourd et si risqué ?
– Cette proposition vise à ne pas acculer financièrement l’indépendant dès le lancement de son projet ;
– Cette proposition est faite sans préjudice de toutes les démarches déjà en cours et assimilées à une même dynamique positive.

Proposition concrète :

Proposons une progressivité systématique dans l’obligation des cotisations sociales en début d’activité qui s’établirait sur les quatre premiers trimestres (1 an) de cette dernière, comme suit :

– 1er trimestre : 25% du montant trimestriel lié à la cotisation minimale forfaitaire et légale ;
– 2ème trimestre : 50% du montant trimestriel lié à la cotisation minimale forfaitaire et légale ;
– 3ème trimestre : 75% du montant trimestriel lié à la cotisation minimale forfaitaire et légale ;
– 4ème trimestre : 100% du montant trimestriel lié à la cotisation minimale forfaitaire et légale.

Néanmoins, pour ne pas créer de déséquilibre, il est nécessaire de déterminer un seuil du revenu trimestriel qui, s’il est dépassé, impose le paiement complet des cotisations sociales du trimestre sur base de la cotisation minimale forfaitaire légale, faisant ainsi exception à ce système de progressivité.
Ce seuil reste à définir.

Dans la même dynamique que la mesure ci-avant proposée, il serait judicieux que l’indépendant à titre principal (et dans ce cas-ci, également l’indépendant complémentaire), puisse bénéficier d’un paiement des cotisations sociales de son premier trimestre d’activité au pro rata des jours d’activité de son entreprise calculé à partir de son lancement effectif.
En effet, il apparaît, pour l’exemple, qu’un indépendant lançant son activité le 15 mars est redevable de la totalité des cotisations du trimestre en cours. De lourdes charges pour une nouvelle activité et pour un statut comme celui-là.