Les Jeunes MR demandent de garantir le libre choix entre assurance obligatoire et assurance complémentaire au sein des mutuelles
Niveau de pouvoir :
Fédéral
Catégorie :
Affaires sociales / Lutte contre la pauvreté / Politique de la personne handicapée
État des lieux :
En considérant que :
● En Belgique, l’assurance maladie obligatoire est organisée dans le cadre de la sécurité sociale et supervisée par l’INAMI ;
● Cette assurance obligatoire garantit à chaque citoyen l’accès aux soins de santé essentiels (médecin, médicaments, kiné, dentiste, etc.) et constitue un pilier fondamental de la solidarité nationale ;
● La gestion de cette assurance est assurée par différents organismes assureurs, notamment les mutuelles (Solidaris, Mutualité Chrétienne, etc.), ainsi que par un organisme public, la CAAMI ;
● Les mutuelles proposent, en parallèle de l’assurance obligatoire, des assurances complémentaires couvrant des services additionnels (orthodontie, club de sport, médecine alternative, lunettes, etc.) ;
● Dans les faits, l’affiliation à une mutuelle implique la souscription simultanée à cette assurance complémentaire payante (de 8,50€ à 16€/mois) ;
● Cette assurance complémentaire liée à l’affiliation ne doit pas être confondue avec les assurances facultatives distinctes, telles que les assurances hospitalisation, dentaires ou ambulatoires, qui font l’objet de contrats séparés ;
● Les citoyens souhaitant uniquement bénéficier de l’assurance obligatoire sans devoir payer d’assurance complémentaire sont, en pratique, contraints de s’affilier à la CAAMI ;
● Cette situation limite la liberté de choix des citoyens et crée une asymétrie entre les différents organismes assureurs ;
● L’accès à un droit fondamental (assurance obligatoire) ne devrait pas être conditionné à la souscription d’un service additionnel ;
● Cette situation revient, de facto, à conditionner l’accès à un service public à l’achat d’un produit privé.
Motivation de la proposition :
Sachant que :
● Les Jeunes MR défendent les valeurs de liberté individuelle, de transparence et de responsabilité ;
● La liberté de choix du consommateur constitue un principe fondamental dans une économie ouverte et concurrentielle ;
● Les pratiques de vente liée ou de conditionnement de services nuisent à la transparence et à la concurrence ;
● Certains citoyens ne souhaitent pas ou peu recourir aux services proposés par les assurances complémentaires ;
● Dans de nombreux cas, les prestations offertes ne compensent pas le coût de la cotisation, ce qui interroge la pertinence de leur caractère quasi obligatoire ;
● L’assurance complémentaire peut représenter un coût non négligeable pour certains citoyens, en particulier les jeunes et les ménages à revenus modestes ;
● Un système plus transparent et plus concurrentiel inciterait les organismes assureurs à améliorer la qualité et la pertinence de leurs offres complémentaires ;
● Garantir un libre choix réel renforcerait la confiance des citoyens dans le système de sécurité sociale ;
● Cette réforme ne remet pas en cause le rôle des mutuelles, mais vise à renforcer leur légitimité par le libre choix ;
● Sur la base d’une cotisation mensuelle moyenne d’environ 12 €, soit près de 144 € par an, le libre choix permettrait à chaque citoyen qui ne recourt pas aux services complémentaires de réaliser une économie significative ;
● À l’échelle nationale, même si une minorité de 10 % des assurés optaient pour l’assurance obligatoire seule, cela représenterait un gain de pouvoir d’achat de l’ordre d’au moins 100 millions d’euros par an pour les ménages belges, sans remettre en cause l’accès aux soins de santé essentiels.
Proposition concrète :
En 5 points clés, les Jeunes MR appellent à :
1. Garantir à chaque citoyen la possibilité de s’affilier à une mutuelle pour la seule assurance obligatoire, sans obligation de souscrire à une assurance complémentaire ;
2. Interdire toute forme de conditionnement ou de vente liée entre l’assurance obligatoire et les assurances complémentaires ;
3. Imposer une transparence totale quant aux coûts, aux services et aux conditions des assurances complémentaires proposées par les mutuelles ;
4. Garantir une information claire, accessible et standardisée lors de l’affiliation, permettant aux citoyens de comparer facilement les offres ;
5. Renforcer la concurrence entre les assurances complémentaires, en assurant une séparation effective et transparente entre les missions de service public et les activités commerciales des mutuelles.