Actuellement, ces PME rentrent des déclarations trimestrielles. Ces déclarations doivent être introduites pour chaque trimestre civil, au plus tard le 20e jour du mois qui suit le trimestre civil auquel elle se rapporte. Le paiement du solde de la TVA doit s’effectuer dans les mêmes délais. Or, de plus en plus de clients paient leurs factures à 90 voire à 120 jours, ce qui peut sérieusement mettre les PME concernées en difficultés : elles devront payer la TVA avant même d’avoir reçu la somme qui leur est due. Dès lors, il serait justifié que ces PME puissent inscrire la TVA due dans le trimestre d’échéance de la facture et non plus à la date d’émission.
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