Les Jeunes MR demandent d’alléger et simplifier l’administration du minerval et des hautes études
Niveau de pouvoir :
FWB
Catégorie :
Enseignement supérieur / Recherche et Développement/ Politique scientifique
État des lieux :
– Le Gouvernement de la fédération Wallonie-Bruxelles a dû rehausser le minerval d’accès aux hautes études, non-indexé depuis 2013, en raison des finances catastrophiques de la FWB ;
– Les articles 101 et 102 prévoient déjà que les établissements de hautes études ont une certaine liberté quant à ces aménagements (prêts sociaux, remboursement par mensualités…), mais seulement pour certaines « catégories sociales », acompte de minimum fixé au 31/10 et avec la deadline ultime fixée au 1er février quant au paiement de la totalité du minerval ;
(Exemples : à l’UCL, possibilité de paiement par tranches de minimum 100€ minimum jusqu’en février ; à la Haute Ecolo Albert Jacquard, paiement du minerval via un prêt à taux 0% du service social des étudiants,…)
Motivation de la proposition :
-1200€ constitue un montant presque prohibitif pour beaucoup de familles, y compris celles et ceux qui ne rentrent pas dans les critères actuels d’étudiants « boursiers » ou pouvant bénéficier d’allègements sociaux ;
– le risque est réel qu’avec un tel montant, cela aboutisse à une paupérisation encore plus importante des étudiants (baisse des résultats en raison de l’augmentation de la nécessité de travailler pour payer ses propres études), et tout simplement à un exode hors des hautes études, avec la conséquence indirecte sur les finances de la Fédération déjà au plus mal ;
– une telle disparité entre établissements plus « progressistes » que d’autres risque de créer une discrimination entre étudiants, laquelle serait condamnable au regard du principe d’égalité (articles 10 et 11 de la Constitution)
– 1200 euros représente la moitié du salaire moyen net en Belgique et représente une augmentation de 43% par rapport au montant nominal actuel ; il est donc logique que, dans l’hypothèse où le Gouvernement prévoit une réforme douloureuse et impactant lourdement la vie étudiante, ce même Gouvernement permette aux établissements d’assouplir leurs procédures administratives ;
– A l’heure actuelle, seules les personnes « précarisées » et les boursiers peuvent prétendre à des allègements, au bout d’un parcours administratif lourd (et peut-être humiliant), tant pour les étudiants que pour le personnel administratif, lequel, sans cette proposition va inévitablement voir sa charge de travail augmenter en raison de l’inflation du minerval ;
– Nous sommes en 2026 : chaque institution de hautes études bénéficie d’une plateforme de paiement en ligne quant au minerval ; les possibilités informatiques de gestion de paiement constituent un élément immanquable de la gestion administrative d’un établissement, et il est parfaitement possible et souhaitable qu’il bénéficie au plus grand nombre ;
– le SPF Finances fait déjà cela pour les impôts : pour toute somme, le site internet du SPF Finances propose un plan de paiement échelonné (avec de très faibles intérêts, ce qui est interdit légalement en FWB), qui est automatiquement accepté.
– Imaginez donc la proposition exemple suivante, basée sur un minerval à taux plein à l’Université, à partir d’une rentrée académique fixée au 15/9 : 1194€, avec deadline au 1er juin : environ 10 mensualités de 119,4€ – une première mensualité majorée (de 119,4 X 1,5 au 31/10) = 179,1€, puis 8 mensualités de 119,4 et une dernière mensualité réduite en juin (119,4 X 0,5) = 59,7€, avec ticket d’entrée à la seconde session si nécessaire ;
– Etaler ce paiement permet d’amortir un minerval rehaussé sur une plus longue période, ce qui permet en outre aux étudiants qui travaillent pour payer leurs études d’alléger leurs obligations de travail étudiant (119,4, cela représente en moyenne 2 jours de travail étudiant par mois)
Proposition concrète :
– Modifier les articles 101 et 102 du Décret Paysage afin que la deadline légale quant au paiement du minerval soit désormais fixée au 1er juin ;
– Permettre à TOUS les étudiants de bénéficier d’un paiement échelonné du minerval, quel que soit le montant qu’il doit payer, sans aucune nécessité de justifier un quelconque statut social quant à l’acceptation d’un plan de paiement ;
– Maintien actuel des catégories d’étudiants pouvant bénéficier d’un minerval réduit (intermédiaires ou modestes) ;
– Conditionner cependant la validité de l’inscription aux examens au respect du plan de paiement mutuellement validé entre l’établissement et l’étudiant ;
– Le but est de ne pas imposer par voie légale (=Décret) la procédure citée en exemple ci-dessus mais permettre que chaque étudiant puisse bénéficier d’un étalement du paiement du minerval sans aucune obligation de justification.