État des lieux :
Considérant que :
• Les clauses miroirs dans les traités de libre-échange européens sont des dispositions qui permettent de maintenir un équilibre entre les partenaires commerciaux en garantissant des conditions similaires dans les accords commerciaux.
• Ces clauses contribuent à assurer la réciprocité des avantages et des obligations entre les parties, ce qui favorise des relations commerciales justes et équitables.
• Elles sont essentielles pour éviter les distorsions de concurrence qui pourraient résulter de déséquilibres dans les règles commerciales entre les pays partenaires.
• Les Etats-Unis subsidient massivement leur agriculture pour la rendre artificiellement plus compétitive à l’export.
• Le Canada utilise dans ses élevages des antibiotiques et des farines animales interdits en Europe.
• L’accord avec le Mercosur entrainera une hausse de la déforestation de 700 000 hectares en six ans.
• Le droit social et la protection de l’environnement et du consommateur dans ces pays sont en-deçà de nos standards et entrainent des produits moins chers, au détriment de la santé du consommateur, de l’environnement et des travailleurs.
• Certains états refusent de reconnaitre les AOPs et les AOCs européennes qui garantissent le savoir-faire et la qualité des produits européens.
Motivation de la proposition :
Croyant que :
• Les clauses miroirs renforcent la transparence et la cohérence dans les relations commerciales en alignant les normes et les règlements sur des standards communs acceptés par toutes les parties.
• Elles encouragent également l’harmonisation des politiques commerciales, ce qui facilite les échanges et réduit les obstacles non tarifaires.
• En garantissant un cadre réglementaire similaire, les clauses miroirs favorisent la confiance des investisseurs et des entreprises, ce qui stimule les investissements et la croissance économique.
• Ces accords sacrifient le secteur agricole européen au profit d’autres secteurs plus porteurs à l’exportation.
• Une concurrence juste et équilibrée est garante du bien-être du consommateur, du travailleur, du producteur et du progrès.
• Les normes environnementales, sociales et de santé sont nécessaires et font que l’Union Européenne s’inscrit dans un projet d’avenir de protection de l’environnement et des consommateurs rendent aussi nos entreprises et nos producteurs artificiellement moins concurrents que les états qui ne les appliquent pas.
• La taille du marché européens permet une harmonisation des normes à l’échelle mondiale calquées sur notre modèle.
Proposition concrète :
Les Jeunes MR appellent à :
• La mise en place et le respect de clauses miroirs contraignantes qui bloquerait à l’importation tout produit qui ne respecterait pas les normes auquel sont soumis nos agriculteurs et nos entreprises dans les accords de libre-échange avec les Etats-Unis, le Canada, le Mercosur et l’Australie (si les négociations avec celle-ci, aujourd’hui terminées sans accord, venaient à être réouvertes dans un futur proche).
• La mise en place de droit de douanes supplémentaires aux importations venant de secteurs et de pays où l’état subsidie la production spécifiquement pour la rendre plus attrayante à l’exportation vers l’Europe.
• La mise en place de mécanismes de contrôle de respect de ces clauses miroir.
• Un alignement des normes belges sur les normes européennes, moins contraignantes.
• La mise en place de partenariats avec les pays en voie de développement pour les aider à atteindre les normes européennes, y compris avec une dégressivité des droits de douane proportionnelle aux efforts fournis.