A noter que :
La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l’ONU de 1948 établi la notion de génocide en droit international. Le crime de génocide est un acte [Meurtre de membres d’un groupe ; Atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres d’un groupe ; Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe], commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel.
Selon l’article VI de la Convention, seuls sont compétents les tribunaux nationaux des territoires sur lesquels l’acte a été commis (de la Chine, dans ce cas) ou le tribunal pénal international dont la compétence est acceptée par l’État concerné. Or la Chine n’en reconnait pas l’autorité.
La totalité des pays de l’Union Européenne dont la Belgique, ainsi que la Chine, ont signé et ratifié la Convention. L’article 1 somme les Etats à prévenir le crime de Génocide.
L’Union Européenne, au travers du traité de Maastricht de 1992, adjoint à ces accords commerciaux avec des pays tiers une clause démocratique supposée être universelle et non négociable.
La Cour internationale de Justice a interprété l’obligation de prévenir le génocide de manière extensive (Bosnie-Herzégovine c. Serbie- et-Monténégro, para. 431). Cette obligation a donc une portée extraterritoriale.
Le peuple ouighour peut être considéré comme un groupe à la lumière de la définition qu’il en est fait par la Convention de l’ONU de 1948 tant il possède sa religion, sa langue et sa culture propre et différente de celle des Han, majoritaire en Chine.
Les informations apparues à notre connaissance via les Xinjiang Papers font état d’exactions à l’égard du peuple ouighour, lesquelles peuvent être assimilées aux actes énoncés dans la Convention de l’ONU de 1948.
Aucune preuve n’a été apportée quant à l’existence de crime de masse à l’égard des ouighours mais bien que ces derniers subissent des stérilisations/avortements forcés pour faire baisser la population (on observe une baisse de 84% de naissances ouïghours dans le Sud du
Xinjiang entre 2015 et 2018) et des transferts d’enfants séparés de force de leurs familles pour être internés dans des établissements sous tutelle du régime central communiste. Par conséquent, les points d) et e) dans l’article II de la Convention de 1948 sont rencontrés en l’espèce.
En plus de ces exactions relevant du crime de génocide, il est attesté que le peuple ouighour souffre de nombreux autres sévices comme l’acculturation forcée, la destruction des cimetières et des mosquées, l’interdiction de parler leur langue ou de pratiquer leur culte, les camps de rééducation, l’isolement de leur province du reste du monde, le travail forcé et les détentions arbitraires.
L’Union Européenne a déjà reconnu par le passé, via le Parlement Européen, les génocides arméniens (1987), et yézédis (2016).
Le parlement belge a déjà reconnu les génocides arménien (2015), tutsi (2004), et juif (1995).
Le gouvernement américain a reconnu le terme « génocide » à l’égard des ouighours ; la motion quant à la reconnaissance du génocide a été votée à la Tweede Kamer des Pays-Bas ; la motion a été adoptée à la Chambre des Communes du Canada ; la volonté affirmée de Guy Verhofstadt de définir la situation des ouighours comme un génocide.
Les Jeunes MR souhaitent conditionner les rapports diplomatiques et commerciaux avec la Chine tant que la situation relative aux ouighours et à leur traitement ne soit pas normalisée, à tout le plus.
Nous souhaitons également une déclaration du Parlement belge du traitement chinois à l’égard des ouighours comme étant un génocide. Cette détermination doit avoir une portée, à tout le moins morale et politique.