Vous ne l’avez certainement pas manqué que fin avril 2023 un acte noble, le don du sperme est devenu un sujet d’actualité à cause des actions d’un Néerlandais nommé Jonathan M.
De plus, la demande augmente significativement en Belgique pour le don sperme et pour le don d’ovocyte. Cela se signifie en une pénurie de sperme/files d’attente au sein des banques de sperme belges.
Que signifie le don de sperme/d’ovocyte ? Par qui et pour qui s’adresse ce traitement ? Quelle est actuel état des lieux de la demande actuelle pour du sperme ? Quelle est législation belge au sujet de ce traitement ?
Il est temps de constater la situation actuelle au sujet du de sperme/d’ovocyte et proposer une motion à ce sujet au nom des Jeunes MR.
CONSTAT(S)
- Qu’est-ce que le don de sperme ?
- Il s’agit d’une pratique de procréation médicalement assistée qui consiste en l’utilisation de sperme d’un autre homme que celui impliqué dans le projet parental, soit parce que ce dernier ne peut pas concevoir avec ses propres spermatozoïdes, soit parce qu’il n’y a pas d’homme dans le projet parental initial (femme célibataire, couple de femmes).
- À qui s’adresse ce type de traitement ?
- Le don de sperme peut être indiqué :
- Pour les couples dont l’homme ne possède pas de spermatozoïdes (azoospermie), trop peu de spermatozoïdes (oligospermie), ou de trop mauvaise qualité (tératospermie) pour permettre l’obtention d’une grossesse malgré l’accès aux traitements de Fécondation in
- Si l’homme est porteur d’une maladie génétique grave qui pourrait être transmise à l’enfant en cas d’utilisation de ses propres spermatozoïdes.
- Pour les couples de femmes ou femmes seules souhaitant un
- Qu’est-ce que le don d’ovocyte ?
- Il s’agit d’une pratique de procréation médicalement assistée qui consiste en l’utilisation d’un ovocyte d’une autre femme que celle-ci impliquée dans le projet parental, soit parce que cette dernière ne peut pas concevoir avec ses propres
La loi en Belgique
- Le don de sperme est autorisé pour les couples hétérosexuels, mais aussi pour les femmes célibataires et les couples de
- Le don anonyme est permis, tout comme le don dirigé résultant d’un accord direct entre le donneur et le couple receveur ou
- le sperme d’un même donneur ne peut conduire à des naissances chez plus de 6 femmes (ou couples de femmes) différentes.
- La commercialisation du sperme est
- Une fois réalisé, le don de sperme est irrévocable et le donneur n’a aucun droit ni devoir légal vis-à-vis de l’enfant.
Chiffres
- La Belgique fait en effet face de longue date à une pénurie en la matière. Selon les derniers chiffres tirés du rapport du Belrap (Belgian Register for As- sisted Procreation), 9 140 injections de sperme issu de donneurs avaient eu lieu en 2019. Jusqu’alors, les centres de fertilité belges s’appuyaient pour 60 à 95% de leur stock sur les banques de sperme des pays scandinaves, faute de donneurs belges. Mais en raison de la crise sanitaire ainsi que de législations de plus en plus contraignantes, l’offre étrangère est en hausse
- Pas la demande : dans les centres de PMA, les listes d’attente s’allongent, les prix grimpent. En 2021, la paille de sperme s’élevait à 300 euros dans les centres belges. Cette année, un couple désireux de faire appel au don de sperme doit débourser 700 euros pour une paille (non remboursée par la sécu), avec un taux de réussite avoisinant les 10%, selon Le Soir.
Quid en Europe ?
- La plupart des pays européens admettent le recours aux gamètes d’un tiers donneur. Des positions qui se distinguent toutefois lorsque l’on parle d’ovocytes ou de spermatozoïdes. Le don de spermatozoïdes est ainsi autorisé par 20 États membres de l’Union euro- péenne, dont 11 dans des conditions d’anonymat. Le don d’ovocytes, lui, est possible dans 17 États (dont huit de façon anonyme).
- Le Conseil de l’Europe a adopté une recomman- dation, le 12 avril 2019, encourageant la levée de l’anonymat. Au Royaume-Uni, l’anonymat du don de sperme est levé depuis 2005 et les enfants peuvent accéder à l’identité du donneur à leur majorité.
- Au Danemark, les demandeurs de spermes peuvent recevoir plus de détails au sujet des donateurs :
« Alors que les banques de sperme néerlandaises ne permettent pas de sélectionner que quatre caractéristiques externes, à savoir la couleur des cheveux et des yeux, l’origine ethnique et la posture, les banques de sperme danoises fournissent des profils beaucoup plus complets, y compris une photo de bébé, une écriture et un son de voix ».
ACTUALITÉ/MOTIVATION :
Le ministre belge de la Santé publique, Frank Vanden- broucke, s’est engagé le 27 avril dernier à mettre sur pied d’ici la fin de l’année 2023 un registre des donneurs de sperme.
La raison ?
Car un Néerlandais, Jonathan M., affirme avoir engendré 550 enfants dans le monde en donnant son sperme dans une dizaine de cliniques spécialisées et en faisant sa propre pub sur le web.
Ce jeudi 27 avril, le tribunal de La Haye a décidé, en référé, que l’homme n’était plus autorisé à donner son sperme ni à faire de la publicité à ce sujet.
Il n’est plus autorisé à donner son sperme. S’il le fait néanmoins, il devra payer une astreinte de 100.000 euros par don. Il n’est plus autorisé non plus à faire de la publicité pour ses services ni à faire savoir à des parents qui cherchent de l’aide pour avoir un enfant qu’il est prêt à donner son sperme. Jonathan M. doit en outre dresser une liste des institutions dans lesquelles il a donné son sperme, aux Pays-Bas et à l’étranger. Il s’agirait
d’au moins dix cliniques. Si la liste s’avérait incomplète, l’homme devra payer 25.000 euros par clinique non mentionnée.
Problématique Législation
- Facile de contourner la législation nationale comme supranationale
- Aucune base de données (supranationale) des donneurs de sperme
Santé
- Le désir de procréer : La fertilité est en baisse chez les hommes et les femmes
- Le taux de fécondité ne fait que descendre depuis plusieurs années, et ce, dans toute l’Europe. En cause: des couples qui font moins d’enfants et plus tardivement, mais également une augmentation des cas de stérilité.
- Dans 40% des cas, cette infertilité touche les femmes en désir d’enfant qui produisent trop peu d’ovules de bonne qualité, voire pas du tout. Dans ce cas de figure, une seule chose possible: faire appel à un don d’ovocyte. Hélas, le nombre de dons est, à ce jour, insuffisant comparé à la
- Consanguinité
- Il y a un risque de consanguinité entre demi-frères et demi-sœurs
- Procédure lourde pour les donneurs
- Entre 18 et 45 ans
- Examen médical approfondi
- Le sperme est maintenu six mois en quarantaine avant utilisation, dans l’attente d’une confirmation des tests sérologiques négatifs.
Éthique
- La problématique du « Donneur en masse »
- Casser les tabous au sujet du don : «La culture du don est peu développée dans notre pays»
- Liée à la masturbation, à une connotation sexuelle, qui dérange.
- Les centres de PMA ont l’interdiction de faire de la publicité, ou d’encourager au
- Depuis 2008, une loi empêche la publicité pour du « matériel corporel ». La Belgique interdit donc la publicité pour le don de sperme, contrairement à certains autres pays comme le Danemark.
- Au Danemark, l’enfant peut à ses dix-huit ans de- mander à entrer en contact avec le donneur, si ce dernier y a Selon certains experts, le fait que cela ne soit pas possible en Belgique complique encore la situation.
- Ce qui n’est pas le cas de Géraldine Mathieu, qui évoquait l’exemple du Royaume-Uni, où la levée de l’anonymat a été accompagnée de campagne de
- Aucun incitant financier n’est pour l’instant perçu par les donateurs (uniquement une somme est perçue pour indemniser les frais)
PROPOSITION :
- Une meilleure collaboration/transparence avec les Banques de sperme et au niveau européen.
- Par exemple : Cryos et European Sperm Bank (Banques de sperme danoises)
- Instaurer un maximum de naissance par le même donateur par pays et au niveau supranational
- Par exemple: Maximum 6 naissances en Belgique et 50 en Europe par le même donateur
- La création d’un registre des donateurs de sperme : Selon le ministre, Frank Vandenbroucke, un tel registre permettra aux centres de vérifier à l’avance si un donneur a des enfants avec plus de six femmes différentes. Il veut également une « garantie étanche » de Cryos et d’autres banques du sperme privées qu’elles adhèrent à la « règle des six femmes » que fixera la Belgique.
Nous soutenons la proposition du Ministre Vandenbroucke de la création d’une base de données de donneurs de sperme, car elle devrait garantir d’un donneur n’engendre pas plus de 6 enfants. Nous espérons que le dispositif serait mis en place d’ici la fin de l’année 2023.
- Proposer les options aux donneurs, ils pourraient choisir de rester anonymes ou de laisser leur identité être révélée à l’enfant à un stade ultérieur. De même, les futurs parents pourraient choisir d’obtenir du sperme d’un donneur anonyme ou d’un donneur identifié.
Il nous semble également primordial d’octroyer la somme de 50 euros par don de sperme supplémentaire aux frais de remboursement aux donateurs.