Etat des lieux :
1. La compagnie SNCB relève de l’Autorité Fédérale.
2. Les compagnies DE LIJN, la STIB et le TEC relèvent de l’Autorité Régionale.
3. La Constitution n’attribue directement aucune compétence aux Régions. En vertu de l’article 39 de la Constitution, les compétences régionales doivent être définies dans une loi spéciale.
4. L’article 134 de la Constitution prévoit quant à lui que les lois prises en exécution de l’article 39 déterminent la force juridique des normes régionales ; elles peuvent conférer aux Régions le pouvoir de prendre des décrets ayant force de loi. La LSRI (1) , pour la Région wallonne et la Région flamande, et la LSBxl, pour la Région de Bruxelles-Capitale.
5. L’article 6 de la LSRI constitue ainsi le siège principal des compétences des Régions. Les dispositions de cette loi qui ont trait aux compétences régionales sont rendues applicables à la Région de Bruxelles Capitale par le truchement de l’article 4 de la LSBxl.
6. Les Régions sont notamment compétentes pour les routes (article 6, § 1er, X, 1°, de la LSRI) et les voies hydrauliques (2°), ainsi que leurs dépendances, ainsi que pour l’équipement et l’exploitation des aéroports et aérodromes publics (7°), à l’exception de l’aéroport de Bruxelles-National. Bien que la mer du Nord ne fasse partie d’aucune Région, la Région flamande est compétente pour les services de remorquage et de sauvetage en mer (9°).
7. L’article 6, § 1er, X8° LSRI : les régions sont compétentes pour : le transport en commun urbain et vicinal, en ce compris les services réguliers spécialisés (les services de taxis et les services de location de voitures avec chauffeurs).
8. D’autres informations sur ce sujet sont disponibles à l’article 6, § 1er, X de la LSRI.
Motivation de la proposition :
1. Economie d’échelle (achats groupés, guichets/bornes multifonctions, administration des transports en général groupés, par exemple un seul service RH).
2. Meilleur mise en commun des compétences et des savoirs (entretiens des infrastructures et projets pilotes coordonnés par une seule entité au lieu de trois).
3. Facilité pour les étrangers et les touristes de pouvoir circuler librement avec un seul ticket sur un seul réseau qui comprendrait à lui seul : trains, trams, bus, métros.
4. Facilité pour les citoyens belges d’utiliser tous les types de transports confondus sur l’ensemble du territoire national avec une application, des guichets et un site uniques.
5. Moins coûteux pour les ménages belges (la globalisation des transports permettrait une réduction et des avantages sur des « packs », par exemple une carte journalière qui combinerait trains et trams).
6. Meilleure attractivité des transports en commun.
7. Favorisation de la mobilité douce et par ce biais d’une dynamique de transition écologique.
8. Une meilleure rapidité, efficacité, cohérence et clarté dans la prise des décisions.
Proposition concrète :
1. Refédéralisation de la compétence des Transport publics et de ses budgets au niveau fédéral.
2. Fusion des sociétés DE LIJN, la STIB et le TEC avec la SNCB au niveau fédéral afin d’aboutir à une seule société de Transport publics.
3. Uniformisation d’une identité visuelle afin de refléter le caractère fédéral et unitaire des transports en Belgique (application, guichets et site uniques).
Note : (1) LSRI = loi spéciale sur les réformes institutionnelles. (retour au texte1)