État des lieux :
- Considérant qu’en Belgique, les élections européennes sont basées sur un système communautaire (linguistique) et non fédéral (national).
- Considérant que le nombre d’élus européens belges est de 21, 12 élus par le Collège néerlandophone, 8 élus par le Collège francophone, 1 élu par le Collège germanophone.
- Considérant que le vote est obligatoire en Belgique.
- Considérant que les collèges électoraux francophone et néerlandophone possèdent certaines spécificités. Les électeurs du Canton de Rhode-Saint-Genèse peuvent voter en faveur soit du collège électoral français soit du néerlandais. Les électeurs des Fourons qui votent à Aubel pour le Parlement européen font eux partie du collège électoral français. Les électeurs de Comines-Warneton qui votent à Heuvelland pour les élections européennes font partie du collège électoral néerlandais.
- Considérant que seuls 3 autres pays de l’Union utilisent un système non national. A savoir : l’Italie, l’Irlande et la Pologne.
- Considérant dès lors que 23 pays européens, dont l’Allemagne et le Portugal, états fédéraux, fonctionnent avec une circonscription fédérale.
- Considérant que la réforme électorale votée en mai 2022 promeut la création d’un bloc de 28 élus supplémentaires transnationaux qui pourraient être élus par tous les citoyens de l’Union.
- Considérant que cette réforme électorale permettrait de voter (en donnant sa voix à la tête de liste) directement pour le candidat à la présidence du PE en lieu et place du système de Spitzenkandidaten.
Motivation de la proposition :
- Cette motion s’inscrit dans le cours logique des idées libérales de ces dernières années, visant au renforcement de la liberté des citoyens et de la légitimité politique. Il est essentiel de garantir la liberté des citoyens de s’approprier et de soutenir les idées de l’ensemble des représentants politiques belges, en faisant fi de leur langue maternelle ou de leur lieu de résidence. De cette façon, tout élu voit ses actions et ses prises de position sanctionnées ou récompensées par l’ensemble de la population, entrainant dès lors une responsabilisation nationale des représentants politiques.
- À l’heure d’une méfiance grandissante de la population envers les élus et le système politique, cette motion vise à renforcer la légitimité démocratique des représentants politiques belges au sein du Parlement européen. En favorisant un débat axé sur les besoins et les défis nationaux dans la perspective d’une élection européenne, cette proposition favorise le dialogue et les échanges entre les diverses entités de notre pays. Une conscientisation plus forte des spécificités de la Belgique sera par ailleurs en mesure d’émerger puisque les échanges politiques devront inévitablement être menés dans les trois langues nationales. Ceci encouragera ainsi la connaissance mutuelle des enjeux régionaux, nationaux et internationaux des élections pour notre pays. Enfin, élus par l’ensemble de la population, et donc responsables devant la totalité des électeurs, les élus belges au Parlement européen au sein de leurs groupes politiques respectifs voient leur légitimité décuplée.
- L’établissement d’une circonscription unique pour les élections européennes relève, par ailleurs, de la nature même des enjeux de l’élection. La Belgique est bien évidemment considérée au sein de l’Union comme une nation souveraine et unique. Au sein des institutions de l’Union, la Belgique est tenue de s’exprimer comme un tout, et l’Europe ne fait aucune différence entre les différentes communautés et régions qui composent notre pays. Il parait dès lors cohérent qu’il en soit de même pour les élus qui interviendront sur la scène internationale au nom de la Belgique unie. Sur la scène européenne, il est du bénéfice de la population prise dans sa globalité que les parlementaires européens belges défendent les intérêts de l’ensemble du pays et de leurs électeurs. En effet, leurs prises de position seront perçues par les autres États-Membres, non pas comme les positions d’un parti, d’une région ou d’une communauté, mais bien comme le positionnement de la Belgique dans sa globalité.
Proposition concrète :
Dans une Union européenne de plus en plus paneuropéenne, les Jeunes MR veulent :
- Réduire la subdivision électorale en ayant d’une part des circonscriptions nationales et d’autre part une circonscription transnationale.
- Une circonscription électorale unique pour les élections européennes.
- Encourager les chaines publiques à diffuser les débats politiques dans les trois langues nationales.