Motion déposée par :
GT- Justice
Niveau de pouvoir :
Fédéral
Catégorie :
Sécurité
État des lieux :
En considérant que :
• 12.316 personnes détenues sur une capacité carcérale de 10.743 personnes → 14,6% de détenus en trop dans nos prisons par rapport à ce qu’elles sont en capacité d’accueillir normalement. [7]
• La Belgique compte environ 45% d’étrangers dans les prisons, selon la VRT[4]. Les étrangers extra-EU sont au nombre d’environ 30% [5]
• Même la construction des nouvelles prisons de Haren ou de Termonde n’a pas permis d’absorber ce chiffre important. La prison de Hasselt détient 643 personnes sur 420 places disponibles. → 30% de détenus en trop → le personnel s’est insurgé et la prison n’accueille plus de détenus. [6]
Motivation de la proposition :
Sachant que :
• Il est nécessaire aujourd’hui de rendre l’activité plus supportable pour les travailleurs pénitentiaires qui ont des conditions de sécurité difficile [1], avec l’objectif de rendre la profession plus attractive.
• Vider les prisons permet aussi de mettre les prisonniers dans des conditions de vie minimal.[3] Même si la prison n’a pas vocation à être un lieu de détente, il n’est pas non plus souhaitable d’avoir des conditions ne répondant pas au minimum de la dignité humaine. Il faut donc des installations de base, conformes à un minimum de vie, sans que cela ne devienne un lieu de villégiature ou un endroit invivable[2].
• Cette motion vise à vider les prisons belges des personnes n’ayant pas leur place dans nos prisons.
• Il s’agit d’appliquer une politique judiciaire juste mais ferme, les places libérées de nos prisons pourront être utilisées contre ceux qui doivent malheureusement être gardés dans les prisons du pays.
Proposition concrète :
En 5 points clés, le GT Justice appelle à :
• Une refonte du système carcéral passant par l’expulsion des prisonniers extra-EU en différenciant plusieurs catégories :
o Les personnes présentes sur le territoire depuis moins de cinq années depuis l’inscription au registre et ayant commis une peine criminelle et les peines correctionnelles seront exclues du territoire belge vers le pays d’origine de la personne. Ce genre de procédure concerne donc les crimes et les délits, il peut s’agir de meurtres ou de coups et blessures à titre d’exemple.
o Les personnes présentes sur le territoire depuis au moins cinq années mais depuis moins de dix années depuis l’inscription au registre et ayant commis une peine criminelle seront exclu du territoire belge vers le pays d’origine de la personne, ce genre de procédure concerne donc les crimes, il peut s’agir donc de meurtre ou de viol à titre d’exemple.
o Les personnes présentes depuis plus de dix ans et condamnés ne seront évidemment pas exclues du territoire, mais jugées selon les modalités de la Loi.
o Aussi, en adéquation avec les modalités fixées par la Loi, les binationaux commettant un crime ou un délit et ayant obtenu la nationalité belge depuis moins de 10 ans seront automatiquement déchu de la nationalité belge et des avantages qu’elle procure (protection droits civiques).
o Qui n’est pas concerné par ces mesures ?
Les personnes ayant la nationalité belge
Les citoyens d’un pays n’ayant pas de relations diplomatiques avec la Belgique ou des pays vivant un conflit opposant deux armées
Les citoyens de l’Union Européenne : Statut à définir.
Sont exemptées de l’expulsion du territoire, les personnes condamnées par les tribunaux compétents à une peine à perpétuité. En effet, il est préférable de garder sur notre territoire les personnes présentant un danger extrêmement important pour la sûreté et de l’État et des citoyens.