État des lieux:
Les droits de succession en Belgique représentent une part significative du débat public en raison de leurs implications sur la transmission du patrimoine. Actuellement, les taux de droits de succession varient non seulement en fonction de l’importance de la succession, mais aussi en fonction du lien de parenté entre l’héritier et le défunt. Cette variation crée des disparités notables entre les différentes catégories d’héritiers et entre les régions du pays.
1. Taux en ligne directe, entre poux et cohabitants légaux :
Dans l’héritage en ligne directe, tel que celui entre parents et enfants, ainsi qu’entre époux et cohabitants légaux, les taux de droits de succession sont les plus favorables. En Wallonie et à Bruxelles, ces taux démarrent à 3% (jusqu’à 12.500 euros) et atteignent 30% au-delà de 500.000 euros. En Flandre, le taux maximal est de 27%, mais il est atteint dès que la succession dépasse 19.500 euros.
2. Entre Beaux-Enfants :
Les beaux-enfants du défunt peuvent bénéficier, sous conditions, du tarif en ligne directe. Cela signifie qu’ils peuvent bénéficier des mêmes taux que les héritiers en ligne directe dans certaines situations spécifiques.
3. Entre frères et sœurs :
Entre frères et sœurs, les taux varient également d’une région à l’autre. En Wallonie, ils démarrent à 20% (jusqu’à 12.500 euros) et atteignent 65% au-delà de 175.000 euros. En Flandre, les taux commencent à 25% (jusqu’à 12.500 euros) et atteignent 55% au-delà de 75.000 euros. La Flandre applique le principe de globalisation, ce qui signifie que le tarif est appliqué à la part correspondante à la somme des parts nettes recueillies par les héritiers de cette catégorie.
4. Entre Oncles et tantes, neveux et nièces :
Pour les relations plus éloignées, tels que les oncles et tantes, neveux et nièces, les taux varient également. En Wallonie, les taux commencent à 25% (jusqu’à 12.500 euros) et atteignent 70% au-delà de 175.000 euros. En Flandre, les taux débutent à 25% (jusqu’à 35.000 euros) et atteignent 55% au-delà de 75.000 euros. Comme pour les frères et sœurs, le tarif est appliqué à la part correspondante à la somme des parts nettes recueillies par les héritiers de cette catégorie.
5. Entre toute autre personne :
Les taux pour les héritiers sans lien de parenté directe sont les plus élevés. En Wallonie, ils débutent à 30% (jusqu’à 12.500 euros) et atteignent 80% au-delà de 75.000 euros. En Flandre, ces taux débutent à 25% (jusqu’à 35.000 euros) et atteignent également 55% au-delà de 75.000 euros. La globalisation s’applique également à cette catégorie.
Conclusion :
L’état des lieux des droits de succession en Belgique révèle des disparités importantes entre les régions et les catégories d’héritiers. Cette diversité de taux crée un système complexe et souvent perçu comme injuste. La proposition d’abolir les droits de succession et d’introduire une taxe uniforme sur les transmissions vise à remédier à ces inégalités, en simplifiant le système et en garantissant une équité fiscale pour tous les héritiers, quel que soit leur lien de parenté.
Motivation de la proposition:
1. Simplification et justice :
• La suppression des droits de succession simplifiera le processus de transmission du patrimoine.
• L’imposition uniforme sur toutes les transmissions garantira une justice fiscale équitable pour tous les héritiers.
2. Élimination des discriminations :
• Mettre fin aux distinctions injustes entre lignes directes et autres héritiers.
• Stopper la spéculation sur la mort et les montages compliqués.
3. Abattement pour les plus défavorisés :
• L’abattement sur les premiers 100 000€ assure une protection aux 40% les moins riches de la population.
• Favoriser une transmission équitable, en particulier pour ceux qui n’ont pas les moyens d’investir dans des stratégies complexes d’ingénierie successorale.
Conclusion : La suppression des droits de succession et l’introduction d’une taxe uniforme sur les transmissions constituent une réforme significative vers un système plus équitable, transparent et accessible à tous, éliminant les inégalités présentes dans le système actuel.
Proposition concrète:
- Abolition des droits de succession :
• Élimination totale des droits de succession pour tous les types d’héritiers ainsi que les tiers.
• Cesser la discrimination basée sur le lien de parenté.
- Introduction d’une taxe uniforme sur les transmissions :
• Imposition uniforme de 4 à 5% sur toutes les transmissions, indépendamment de la cause et du lien de parenté.
• Abandon des taux progressifs et des distinctions entre lignes directes et autres héritiers.
• Suppression des montages compliqués et des frais d’ingénierie successorale.
3. Abattement pour les transmissions jusqu’à 100 000€ :
• Instauration d’un abattement sur les premiers 100 000€ transmis par donateur individuel.
• Les 40% de la population les moins riches seront exemptés de tout droit de transmission.
Source : https://www.lecho.be/monargent/succession-et-donations/leguer/combien-de-droits-de-succession-paieront-vos-heritiers/10250139.html