Motion déposée par :
Ancia-Mathelot Catherine
Niveau de pouvoir :
Région
Catégorie :
Affaires sociales / Lutte contre la pauvreté / Politique de la personne handicapée
État des lieux :
Un enfant né le 1er janvier 2001 ou après dispose d’un droit inconditionnel aux allocations familiales jusqu’au mois d’août de l’année au cours de laquelle il fête son 18e anniversaire. Il bénéficie ensuite d’un droit semi-automatique aux allocations familiales jusqu’à la fin du mois au cours duquel il fête son 21e anniversaire. En d’autres termes, il a droit à ses allocations familiales indépendamment du fait qu’il étudie toujours ou qu’il soit inscrit comme demandeur d’emploi, sauf dans les cas suivants :
si le jeune touche une allocation de chômage ;
si le jeune travaille plus de 240 heures par trimestre (les heures travaillées en tant qu’étudiant, stages non rémunérés et formation en alternance ne comptent pas) ;
si le jeune travaille en tant qu’indépendant en versant les cotisations d’un indépendant à titre principal, sauf s’il peut prouver qu’il n’a pas travaillé 240 heures par trimestre ;
si le jeune touche une allocation sociale pour maladie, invalidité, accident du travail ou maladie professionnelle découlant de l’une des activités non autorisées susmentionnées (plus de 240 h/trimestre ou activité indépendante).
A partir du mois qui suit ses 21 ans, le jeune peut encore avoir droit aux allocations familiales s’il poursuit des études ou s’il est inscrit en tant que demandeur d’emploi au FOREM.
Motivation de la proposition :
1. Les Jeunes MR prônent l’accès à l’emploi comme un pilier essentiel de l’autonomie individuelle et du développement économique.
2. Les Jeunes MR encouragent les jeunes à s’engager sur le marché du travail.
3. Les incertitudes et les imprévisibilités liées au marché du travail et aux parcours éducatifs des jeunes bénéficiaires.
4. Les cas où les bénéficiaires se retrouvent dans des situations financières difficiles en raison des remboursements exigés suite à des changements de circonstances imprévus.
5. Les jeunes MR favorisent une transition plus fluide de l’éducation à l’emploi et renforce l’intégration professionnelle des jeunes dans la société.
6. Exemple : je termine mes études en juin, je décide donc de travailler et m’inscrit au Forem dès début juillet. Je ne trouve pas d’emploi en juillet mais mi-aout j’ai un travail en intérim. Cependant, j’ai touché les allocations familiale début juillet et début août. Étant donné que en aout je ne dépasse pas les 240h de travail autorisé je touche aussi le mois de septembre. Néanmoins, fin septembre, j’atteins ces 240h de travail donc je dois rembourser les 3 mois d’allocations familiales.
Proposition concrète :
La transition vers un système mensuel d’allocations familiales
Dans ce nouveau système, les allocations familiales seront calculées et versées sur une base mensuelle, en fonction de la situation du bénéficiaire au début de chaque mois.
Cette transition permettra aux bénéficiaires de bénéficier d’une plus grande stabilité financière en évitant les remboursements imprévus dus aux changements de statut au cours du trimestre.
Cela favorise une transition plus fluide de l’éducation à l’emploi et renforce l’intégration professionnelle des jeunes dans la société.