Les Jeunes MR demandent la refédéralisassions des maisons de justice et de la surveillance électronique
Niveau de pouvoir :
Fédéral, FWB
Catégorie :
Pouvoirs locaux / Renouveau démocratique
État des lieux :
Conformément à la 6ème réforme de l’État du 1er Juillet 2014, la loi spéciale du 8 Août 1980 de réformes institutionnelles prévoit que les communautés soient compétentes pour l’organisation, le fonctionnement et les missions des maisons de justice, et du service compétent pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique.
Motivation de la proposition :
La compétence de la justice étant une compétence essentiellement fédérale, lorsque le gouvernement belge prévoit, comme c’est le cas actuellement, de libérer des places de prison, la communautarisation de la surveillance électronique et des maisons de justice impose une concertation privilégiée entre l’autorité fédérale, la Communauté flamande, et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Si l’existence de gouvernements miroirs permet des synergies dans les décisions en matière de justice, une communauté qui refuserait d’investir dans la surveillance électronique et les maisons de justice compliquerait la mise en place de réformes fédérales en matière de justice, et inversement. Il y a donc un véritable enjeu de clarté et d’efficacité à refédéraliser la compétence des maisons de justice et de la surveillance électronique.
Proposition concrète :
Abroger l’article 5, paragraphe premier, section III de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, transférant d’office la compétence résiduelle de l’organisation, du fonctionnement et des missions des maisons de justice, et du service compétant pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique à l’autorité fédérale.