Titre de la proposition : Supprimer progressivement la taxe habitation pour le logement habité par le propriétaire

Motion déposée par :

Sandy Salmon

Niveau de pouvoir :
Région
Catégorie :
Fiscalité

État des lieux :

Le précompte immobilier est un impôt régional que chaque propriétaire doit payer chaque année sur base du revenu cadastral. Son montant varie d’une habitation à une autre.
Pour la Wallonie, le bureau du plan a calculé le montant de cette recette à 1,6 milliard d’euros, collecté par la Région wallonne. Sur cette somme, la Région wallonne garde 150 millions d’euros, elle reverse approximativement 1 milliard d’euros aux communes et 400 millions d’euros aux provinces.

Motivation de la proposition :

Cet impôt est, de base injuste car il concerne un revenu fictif. Il est donc insensé que nos citoyens doivent payer un impôt annuel pour un logement qui leur appartient et pour lequel ils ont déjà payé un droit d’enregistrement important, des frais de notaire et souvent des intérêts sur un crédit hypothécaire. Cette mesure renforcerait le pouvoir d’achat des citoyens, elle favoriserait également l’accès et le maintien à la propriété.
Cependant, le précompte immobilier constitue pour les communes et les provinces une source de revenu considérable. Celles-ci doivent, en partie, être refinancées par la Région wallonne.

Proposition concrète :

Supprimer progressivement le précompte immobilier pour le logement habité par le propriétaire en mettant en place un abattement dont le montant augmenterait chaque année.
Maintenir le précompte immobilier pour les biens mis en location.