Les Jeunes MR demandent une reconnaissance des exactions chinoises à l’encontre de la communauté ouighour comme étant un acte de génocide.

A noter que :

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l’ONU de 1948 établi la notion de génocide en droit international. Le crime de génocide est un acte [Meurtre de membres d’un groupe ; Atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres d’un groupe ; Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe], commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel.

Selon l’article VI de la Convention, seuls sont compétents les tribunaux nationaux des territoires sur lesquels l’acte a été commis (de la Chine, dans ce cas) ou le tribunal pénal international dont la compétence est acceptée par l’État concerné. Or la Chine n’en reconnait pas l’autorité.

La totalité des pays de l’Union Européenne dont la Belgique, ainsi que la Chine, ont signé et ratifié la Convention. L’article 1 somme les Etats à prévenir le crime de Génocide.

L’Union Européenne, au travers du traité de Maastricht de 1992, adjoint à ces accords commerciaux avec des pays tiers une clause démocratique supposée être universelle et non négociable.

La Cour internationale de Justice a interprété l’obligation de prévenir le génocide de manière extensive (Bosnie-Herzégovine c. Serbie- et-Monténégro, para. 431). Cette obligation a donc une portée extraterritoriale.

Le peuple ouighour peut être considéré comme un groupe à la lumière de la définition qu’il en est fait par la Convention de l’ONU de 1948 tant il possède sa religion, sa langue et sa culture propre et différente de celle des Han, majoritaire en Chine.

Les informations apparues à notre connaissance via les Xinjiang Papers font état d’exactions à l’égard du peuple ouighour, lesquelles peuvent être assimilées aux actes énoncés dans la Convention de l’ONU de 1948.

Aucune preuve n’a été apportée quant à l’existence de crime de masse à l’égard des ouighours mais bien que ces derniers subissent des stérilisations/avortements forcés pour faire baisser la population (on observe une baisse de 84% de naissances ouïghours dans le Sud du

Xinjiang entre 2015 et 2018) et des transferts d’enfants séparés de force de leurs familles pour être internés dans des établissements sous tutelle du régime central communiste. Par conséquent, les points d) et e) dans l’article II de la Convention de 1948 sont rencontrés en l’espèce.

En plus de ces exactions relevant du crime de génocide, il est attesté que le peuple ouighour souffre de nombreux autres sévices comme l’acculturation forcée, la destruction des cimetières et des mosquées, l’interdiction de parler leur langue ou de pratiquer leur culte, les camps de rééducation, l’isolement de leur province du reste du monde, le travail forcé et les détentions arbitraires.

L’Union Européenne a déjà reconnu par le passé, via le Parlement Européen, les génocides arméniens (1987), et yézédis (2016).

Le parlement belge a déjà reconnu les génocides arménien (2015), tutsi (2004), et juif (1995).

Le gouvernement américain a reconnu le terme « génocide » à l’égard des ouighours ; la motion quant à la reconnaissance du génocide a été votée à la Tweede Kamer des Pays-Bas ; la motion a été adoptée à la Chambre des Communes du Canada ; la volonté affirmée de Guy Verhofstadt de définir la situation des ouighours comme un génocide.

Les Jeunes MR souhaitent conditionner les rapports diplomatiques et commerciaux avec la Chine tant que la situation relative aux ouighours et à leur traitement ne soit pas normalisée, à tout le plus.

Nous souhaitons également une déclaration du Parlement belge du traitement chinois à l’égard des ouighours comme étant un génocide. Cette détermination doit avoir une portée, à tout le moins morale et politique.

Les Jeunes MR veulent un modèle migratoire européen efficace et solidaire

L’Union européenne a connu, ces 20 dernières années, une augmentation importante de flux migratoires de demandeurs d’asile dont le nombre a augmenté avec les printemps arabes de 2010 et connu un pic en 2015 et 2016, en raison de l’augmentation des conflits dont la guerre en Syrie.

Au fil des années, plusieurs routes migratoires se sont mises en place, exposant certains pays européens tels que l’Italie et la Grèce en tant que pays d’entrée sur le territoire européen.

Face aux difficultés d’application de la convention Dublin et à l’échec de plans obligatoires de répartitions des demandes d’asile entre Etats-Membres, des accords bilatéraux ont été signés avec la Turquie (2016) et la Libye (2017) afin de tarir les flux migratoires en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique.

Entre octobre 2013 et octobre 2019, 19.000 migrants sont morts ou disparus en mer en traversant la Méditerranée.

La gestion de cette crise migratoire a exposé de profondes divisions entre les Etats-Membres, certains tels que la Suède et l’Allemagne se montrant plus ouverts au devoir de solidarité, d’autres tels que les pays du groupe de Višegrad refusant la politique de répartition des réfugiés par quotas au sein de l’Union européenne, proposée par l’ancien président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Depuis peu, de nouvelles tensions apparaissent aux portes de l’Europe, le président de la Turquie utilisant les migrants et réfugiés afin de faire pression sur l’Union Européenne pour qu’elle soutienne les manœuvres militaires turques en Syrie.

Le droit d’asile est un droit fondamental et son octroi constitue une obligation internationale qui incombe aux États en vertu de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

L’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE précise que l’Union européenne “développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres”.

Il existe des textes législatifs fondateurs au Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) mais ce régime doit encore être renforcé.

La convention Dublin est inapte à alléger certains Etats-Membres tels que la Grèce et l’Italie d’un nombre important de demandes d’asile car ils sont situés en première ligne des trajets migratoires et l’impact du mécanisme temporaire de relocalisation des demandeurs d’asile à l’initiative de la Commission européenne en septembre 2015 est faible.

Il y a un manque de solidarité entre Etats-Membres, notamment du groupe de Višegrad, afin de se répartir les demandes d’asile des pays européens de la Grèce et de l’Italie.

Les Jeunes MR proposent, au niveau européen, concernant les politiques migratoire et d’asile, de renforcer le développement du Régime d’Asile Européen Commun dans le sens d’une plus grande fédéralisation en permettant au Bureau européen d’appui en matière d’asile d’évaluer, par un travail d’analyse approfondi, les demandes d’asile le plus rapidement possible.

Afin d’assurer la solidarité entre les différents Etats-Membres et éviter que les mêmes pays d’entrée au sein de l’Union soient sous pression migratoire, la convention de Dublin doit être réformée pour permettre la répartition des demandes d’asile au sein des pays européens sur base de quotas obligatoires.

Ces quotas à taux variable devraient être définis sur base de critères objectifs tels que des critères socio-économiques.

Nous voulons également créer des canaux légaux de migration en développant des structures d’accueil au sein de pays déstabilisés ou dans les régions limitrophes à ces pays. Ces structures auraient double fonction : offrir rapidement une protection temporaire sur place ainsi que la possibilité de demander l’asile si la personne le souhaite. Des accords bilatéraux entre l’Union Européenne et les pays limitrophes de régions déstabilisées serviraient de bases juridiques afin de construire ces structures d’accueil.

Afin de garantir des conditions d’accueil décentes et humaines au sein de ces structures, une collaboration des autorités européennes responsables avec l’OIM et le HCR devrait être mise en place. Cette collaboration pourrait également se faire avec les régimes politiques locaux s’ils ne représentent pas une menace directe ou indirecte pour les personnes hébergées. Des conditions particulières d’accueil doivent être mises en place en fonction du public cible et de ses vulnérabilités. Ainsi, une attention spécifique sera dévouée aux mineurs étrangers non-accompagnés, aux familles, femmes seules, personnes avec handicaps.

Au niveau belge, concernant l’intégration, nous voulons favoriser des structures d’accueil autres que les centres d’hébergement officiels et toujours avec un encadrement professionnel soutenu permettant d’intégrer plus rapidement un individu au sein de la communauté locale. Ainsi, des hébergements en internats scolaires ou au sein de familles d’accueil devraient être favorisés.

Nous souhaitons également la mise en place d’un parcours d’intégration obligatoire. Celui-ci, afin d’être efficace, se doit d’être inclusif en favorisant le dialogue interculturel et centré sur plusieurs éléments fondamentaux : l’acquisition d’une des langues nationales, des codes culturels européens et belges, des valeurs et principes fondamentaux de notre démocratie.

Afin de faciliter l’accès des migrants au marché de l’emploi, il est primordial de les orienter en fonction de leur formation, leurs compétences et leur expérience avec une attention particulière pour les métiers en pénurie. Afin d’éviter de tomber dans l’illégalité, les retours au pays d’origine pour les migrants déboutés de leur demande d’asile devraient être favorisés. La collaboration avec l’OIM et le HCR est nécessaire afin que les personnes déboutées puissent construire des projets locaux de développement au sein de leur pays d’origine.

Les Jeune MR préconisent l’instauration d’une représentation européenne dans les instances internationales, dans la mesure des compétences européennes, en lieu et place des représentations nationales.

Pour être crédible et peser sur la scène internationale, l’Europe doit arriver à parler d’une seule voix. Ce qui passe inévitablement par une représentation européenne dans les instances internationales. Cette voix pourrait être celle du Haut représentant européen.

La fonction de Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité voit le jour dans le cadre du Traité de Lisbonne. Son rôle est de conduire la politique extérieure de l’Union européenne. Ce poste regroupe les compétences liées à la politique étrangère et de sécurité commune. Grâce à ce Haut représentant, l’action extérieure de l’UE doit gagner en cohérence, en efficacité et en visibilité. Le Haut représentant participe activement à la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union. Il n’a cependant pas le monopole de la représentation extérieure de l’UE (tâche partagée avec le Président du Conseil européen).