Les Jeunes MR veulent un modèle migratoire européen efficace et solidaire

L’Union européenne a connu, ces 20 dernières années, une augmentation importante de flux migratoires de demandeurs d’asile dont le nombre a augmenté avec les printemps arabes de 2010 et connu un pic en 2015 et 2016, en raison de l’augmentation des conflits dont la guerre en Syrie.

Au fil des années, plusieurs routes migratoires se sont mises en place, exposant certains pays européens tels que l’Italie et la Grèce en tant que pays d’entrée sur le territoire européen.

Face aux difficultés d’application de la convention Dublin et à l’échec de plans obligatoires de répartitions des demandes d’asile entre Etats-Membres, des accords bilatéraux ont été signés avec la Turquie (2016) et la Libye (2017) afin de tarir les flux migratoires en provenance du Moyen-Orient et d’Afrique.

Entre octobre 2013 et octobre 2019, 19.000 migrants sont morts ou disparus en mer en traversant la Méditerranée.

La gestion de cette crise migratoire a exposé de profondes divisions entre les Etats-Membres, certains tels que la Suède et l’Allemagne se montrant plus ouverts au devoir de solidarité, d’autres tels que les pays du groupe de Višegrad refusant la politique de répartition des réfugiés par quotas au sein de l’Union européenne, proposée par l’ancien président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker.

Depuis peu, de nouvelles tensions apparaissent aux portes de l’Europe, le président de la Turquie utilisant les migrants et réfugiés afin de faire pression sur l’Union Européenne pour qu’elle soutienne les manœuvres militaires turques en Syrie.

Le droit d’asile est un droit fondamental et son octroi constitue une obligation internationale qui incombe aux États en vertu de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés.

L’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE précise que l’Union européenne “développe une politique commune en matière d’asile, d’immigration et de contrôle des frontières extérieures qui est fondée sur la solidarité entre États membres”.

Il existe des textes législatifs fondateurs au Régime d’Asile Européen Commun (RAEC) mais ce régime doit encore être renforcé.

La convention Dublin est inapte à alléger certains Etats-Membres tels que la Grèce et l’Italie d’un nombre important de demandes d’asile car ils sont situés en première ligne des trajets migratoires et l’impact du mécanisme temporaire de relocalisation des demandeurs d’asile à l’initiative de la Commission européenne en septembre 2015 est faible.

Il y a un manque de solidarité entre Etats-Membres, notamment du groupe de Višegrad, afin de se répartir les demandes d’asile des pays européens de la Grèce et de l’Italie.

Les Jeunes MR proposent, au niveau européen, concernant les politiques migratoire et d’asile, de renforcer le développement du Régime d’Asile Européen Commun dans le sens d’une plus grande fédéralisation en permettant au Bureau européen d’appui en matière d’asile d’évaluer, par un travail d’analyse approfondi, les demandes d’asile le plus rapidement possible.

Afin d’assurer la solidarité entre les différents Etats-Membres et éviter que les mêmes pays d’entrée au sein de l’Union soient sous pression migratoire, la convention de Dublin doit être réformée pour permettre la répartition des demandes d’asile au sein des pays européens sur base de quotas obligatoires.

Ces quotas à taux variable devraient être définis sur base de critères objectifs tels que des critères socio-économiques.

Nous voulons également créer des canaux légaux de migration en développant des structures d’accueil au sein de pays déstabilisés ou dans les régions limitrophes à ces pays. Ces structures auraient double fonction : offrir rapidement une protection temporaire sur place ainsi que la possibilité de demander l’asile si la personne le souhaite. Des accords bilatéraux entre l’Union Européenne et les pays limitrophes de régions déstabilisées serviraient de bases juridiques afin de construire ces structures d’accueil.

Afin de garantir des conditions d’accueil décentes et humaines au sein de ces structures, une collaboration des autorités européennes responsables avec l’OIM et le HCR devrait être mise en place. Cette collaboration pourrait également se faire avec les régimes politiques locaux s’ils ne représentent pas une menace directe ou indirecte pour les personnes hébergées. Des conditions particulières d’accueil doivent être mises en place en fonction du public cible et de ses vulnérabilités. Ainsi, une attention spécifique sera dévouée aux mineurs étrangers non-accompagnés, aux familles, femmes seules, personnes avec handicaps.

Au niveau belge, concernant l’intégration, nous voulons favoriser des structures d’accueil autres que les centres d’hébergement officiels et toujours avec un encadrement professionnel soutenu permettant d’intégrer plus rapidement un individu au sein de la communauté locale. Ainsi, des hébergements en internats scolaires ou au sein de familles d’accueil devraient être favorisés.

Nous souhaitons également la mise en place d’un parcours d’intégration obligatoire. Celui-ci, afin d’être efficace, se doit d’être inclusif en favorisant le dialogue interculturel et centré sur plusieurs éléments fondamentaux : l’acquisition d’une des langues nationales, des codes culturels européens et belges, des valeurs et principes fondamentaux de notre démocratie.

Afin de faciliter l’accès des migrants au marché de l’emploi, il est primordial de les orienter en fonction de leur formation, leurs compétences et leur expérience avec une attention particulière pour les métiers en pénurie. Afin d’éviter de tomber dans l’illégalité, les retours au pays d’origine pour les migrants déboutés de leur demande d’asile devraient être favorisés. La collaboration avec l’OIM et le HCR est nécessaire afin que les personnes déboutées puissent construire des projets locaux de développement au sein de leur pays d’origine.

Les Jeunes MR suggèrent de baser la désignation du Président de la Commission sur les résultats des élections européennes en fonction des candidats présentés par les partis européens.

Selon l’ancien système institué par le Traité de Maastricht de 1992, le candidat à la présidence de la Commission est désigné d’un commun accord par les membres du Conseil européen (chefs d’État et de Gouvernement). Le Parlement européen doit ensuite approuver cette nomination.

Aujourd’hui, grâce au Traité de Lisbonne, le mode de désignation du Président de la Commission est partiellement modifié et renforce le poids du Parlement européen dans le processus. Le Conseil  proposera au Parlement européen un candidat, en tenant compte des résultats des élections au Parlement européen. Cela impliquerait que le Président de l’exécutif devrait désormais être de la même couleur politique que le parti arrivé en tête des élections européennes. Le candidat devra ensuite être élu par le Parlement à la majorité des membres qui le composent.

Le Parlement européen ne pourra toutefois pas encore prendre l’initiative de proposer aux chefs d’État et de Gouvernement un candidat à la Présidence de la Commission ; son rôle se limite à un droit de veto qu’il peut exercer sur le candidat proposé par le Conseil européen.

Dans ce cas, le Conseil européen est tenu de proposer un nouveau candidat dans le délai d’un mois. Dans la pratique cependant, on peut penser que les groupes parlementaires pourront influencer le choix du candidat proposé.

Les Jeunes MR souhaitent aller plus loin en donnant au Parlement le droit de proposer des candidats au Conseil. Toujours dans une optique de démocratisation de l’Union européenne, la désignation du Président de la Commission devrait s’effectuer en se basant sur les résultats des élections européennes en fonction des candidats présentés par les partis européens. Les différents partis européens proposeraient un candidat pour le poste et, selon les résultats obtenus par les partis, le poste de Président irait au candidat du groupe politique qui finirait en tête des élections parlementaires.

Au moment du vote, les électeurs choisiront donc, non seulement un parti, mais aussi son représentant pour ce poste central des institutions européennes. Une personnification de la fonction qui pourrait susciter un regain d’intérêt parmi les électeurs à l’heure où la menace des extrêmes planes comme jamais sur le scrutin. Une façon supplémentaire de démocratiser l’Union aux yeux des citoyens.

Les Jeunes MR appellent à réduire le nombre de Commissaires aux deux tiers afin de réduire le poids de l’intérêt national au sein de la Commission européenne.

Actuellement, chaque pays a le droit de disposer d’une place de Commissaire au sein de la Commission européenne. De ce fait, chaque pays membre est représenté au sein de la Commission. Cependant, les Commissaires sont en principe indépendants de leur État d’origine, c’est-à-dire que dans le cadre de leur fonction, ils sont sensés agir dans l’intérêt général de tous les citoyens de l’Union. Une réduction du nombre de Commissaires ne devrait donc théoriquement pas être problématique puisque, même si un pays n’est pas représenté par un Commissaire, les autres Commissaires œuvreront pour l’Union et non pour leurs États d’origine. Cependant, il semble que dans la pratique, ces derniers se font souvent l’écho des positions de leur capitale lors de l’élaboration des propositions législatives.

Le Traité de Lisbonne prévoyait qu’à partir du 1er novembre 2014, le nombre de membres serait limité aux deux tiers du nombre d’États membres, soit 18, sauf si le Conseil européen, statuant à l’unanimité, décidait de changer ce nombre. Ce cas de figure s’est bel et bien présenté. En effet, avec un premier referendum négatif visant la ratification du Traité de Lisbonne, l’Irlande a joué un rôle central dans ce changement de cap, poussant le Conseil européen à reculer sur ce sujet. Il a promis que l’on reviendrait au système d’un Commissaire par État membre, à la condition que l’Irlande ratifie le Traité, ratification qui a bien eu lieu.

Dans un premier temps, la Belgique et les Pays-Bas se sont opposés à la règle d’un Commissaire par État, mais ils ont finalement abandonné leur opposition. La décision de maintenir le système actuel sera réévaluée à la fin de la prochaine Commission (2019).

La nouvelle Commission européenne ne déroge pas à la règle avec 27 commissaires. Beaucoup se sont plaints de la taille actuelle du Collège des Commissaires, qui provoque des difficultés en ce qui concerne le travail à effectuer au quotidien. En effet, 27 portefeuilles différents ont été créés pour une institution qui n’était censée, à la base, n’en avoir que 13. Cela signifie qu’un nombre important de nouveaux portefeuilles ont dû être ajouté au fil des années pour permettre aux nouveaux États membres de disposer d’un Commissaire. Devenu trop nombreux, le Collège a considérablement alourdi le travail de la Commission au point de la rendre difficile.

Voilà pourquoi les Jeunes MR plaident pour la réduction au deux tiersdes Commissaires européens. Cette proposition s’inscrit dans une optique d’efficacité, de rationalisation et de démocratisation de la Commission européenne.

Les Jeunes MR veulent donner au Parlement l’initiative législative tout en mettant en place des mécanismes de travail précis qui optimalisent les processus de réflexion et de décision. Le Parlement pourrait alors initier le débat dans les domaines qui lui semble opportuns.

À l’heure actuelle, le Parlement européen est le seul organe dont les membres sont élus directement par les citoyens. Or, il ne dispose pas de l’initiative législative c’est-à-dire du droit de proposer des lois. La Commission européenne dispose seule de ce pouvoir. Dans tous les États démocratiques, il a toujours été assez logique d’associer l’initiative législative au travail des Parlements. Ceux-ci disposent de ce droit leur permettant d’être un réel acteur de la vie politique et pas une simple chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales.

De ce point de vue, le cas européen est pour le moins atypique. Le Parlement européen, véritable cœur du pouvoir législatif européen et assemblée du peuple (les députes sont élus par les citoyens européens), n’a pas le pouvoir d’initiative législative. Ceci est d’autant plus questionnable que, comme seule la Commission européenne détient ce pouvoir, ce droit est entre les mains d’un organe non directement élu par les Européens.

C’est un mauvais signal envoyé aux citoyens de l’Union. On les incite à participer aux élections mais en même temps, les politiques qui seront élus pour les représenter n’auront pas le pouvoir de proposer des lois qui toucheront directement la population. Si un tel pouvoir était accordé au Parlement européen, il s’agirait d’un grand pas vers une démocratie Européenne. Les critiques sont nombreuses concernant le caractère anti-démocratique de l’Union. Ces critiques seraient balayées si les représentants du peuple avaient le pouvoir de proposition législative.

Pour comprendre la procédure législative ordinaire au sein de l’Union européenne, voici un visuel assez bien fait : http://www.europarl.europa.eu/external/appendix/legislativeprocedure/europarl_ordinarylegislativeprocedure_howitworks_fr.pdf

Les Jeunes MR considèrent que le processus d’élargissement doit prendre le temps d’approfondir l’intégration européenne des pays membres avant d’entamer une réforme substantielle. Concurrence, compétitivité, politiques monétaires, commerciales, agricoles ou industrielles, politique étrangère, défense, immigration : autant de politiques qui nécessitent une meilleure intégration afin de rendre l’Union européenne plus efficiente.

L’élargissement de l’Union européenne s’est opéré au travers de vagues successives d’intégration économique et politique.  L’Union représente aujourd’hui le troisième ensemble de population du monde, avec plus de 500 millions d’habitants. 28 États qui travaillent ensemble sur toutes les thématiques ou presque, ce sont 28 cultures, 28 intérêts nationaux, 28 sensibilités à préserver et à harmoniser.

Cependant, les dernières vagues d’adhésion ont provoqué l’arrivée dans l’Union d’un nombre important d’États en relativement peu de temps : 13 pays supplémentaires en 10 ans.

De plus, la crainte plane sur l’Union qu’un trop grand élargissement provoque une dilution de celle-ci en une simple zone de libre-échange, avec des replis ethniques potentiels. Et les démarches d’adhésion pourraient occasionner (et occasionnent déjà) des conflits entre futurs États membres sur des points politiques non résolus : le statut du Kosovo (dont l’indépendance vis-à-vis de la Serbie n’est pas reconnue) ou la non-reconnaissance de Chypre par la Turquie. Pour toutes ces raisons, les Jeunes MR plaident pour un ralentissement en matière d’élargissement, afin de permettre à chaque pays de trouver sa place dans l’Union actuelle ; que cette dernière puisse se réformer et s’adapter à l’évolution de nos sociétés ; et enfin que les différends puissent être résolus et dépassés dans l’intérêt des citoyens européens. Cela permettra à l’Union d’être plus stable d’un point de vue économique et social.

Les Jeunes MR insistent sur le besoin de créer une circonscription électorale européenne.

L’idée serait d’instaurer une circonscription électorale unique pour tous les pays de l’Union européenne. Dans un premier temps, nous pourrions tester l’idée en commençant par introduire un pourcentage précis des élus provenant de cette circonscription. Si cette tentative est concluante, il serait envisageable de créer une seule circonscription pour toute l’Europe, dans laquelle il serait possible de voter pour un candidat peu importe sa nationalité et la nationalité de l’électeur.

L’objectif est double : dans un premier temps, il s’agirait de permettre aux véritables candidats européens d’arriver au pouvoir, c’est-à-dire a des candidats qui croient véritablement en l’Europe et qui seraient capables de convaincre les citoyens sans devoir forcément défendre les intérêts nationaux du pays dans lequel ils se présenteraient. Des candidats rassembleurs qui seraient capables de passer au-dessus des considérations nationales. Leur représentativité s’en verrait grandie.

De plus, actuellement, les choix qui sont pris au niveau européen et qui mettent en avant les intérêts de certains pays, peuvent avoir des effets très négatifs sur d’autres pays au sein même de l’Union. Devoir rendre des comptes aux peuples de tous les pays permettrait de mieux faire prendre conscience aux politiques de leur position et de leurs responsabilités envers les citoyens européens.

Les Jeunes MR veulent interdire l’opting out mais autoriser, en parallèle, les coopérations renforcées dans certaines thématiques.

De manière générale, le droit de l’Union européenne s’applique dans les 28 États membres. Cependant, occasionnellement, certains états négocient des opting-out (options de retrait), qui leur permettent de ne pas participer à certaines politiques communes.

Actuellement, 3 états bénéficient d’options de retrait. Il s’agit notamment des pays suivants : Le Danemark, L’Irlande, la Pologne.

On distingue le principe d’opting-out et le système de coopération renforcée. Ce dernier permet, à un minimum neuf états membres, de coopérer au sein des institutions de l’Union européenne, sans que les autres états soient obligés d’y participer. Le gros problème du principe d’opting-out est qu’il crée une Europe à multi vitesses. À vouloir travailler sur toutes les thématiques, on obtient finalement une Europe très hétérogène, ce qui freine son bon fonctionnement et ne permet pas de l’optimiser.

Les Jeunes MR plaident donc pour la fin de cette Union « à la carte » et la suppression à moyen terme des possibilités d’opting-out. Dorénavant, en adhérant à l’Union, le pays-candidat ou l’Etat membre devra adhérer à l’ensemble des politiques qui représentent les fondations de l’Union. Cependant, pour ne pas décourager les bonnes volontés, les États qui le souhaitent peuvent mettre en place des coopérations renforcées. Ce type de coopérations prévoit suffisamment de restrictions que pour qu’il ne crée pas d’Europe à plusieurs vitesses. La procédure de coopération renforcée ne peut avoir lieu que si tous les recours ont déjà été tentés et si elle respecte l’acquis communautaire. Elle ne peut avoir lieu que si neuf États au minimum y participent, et toute forme de coopération doit rester ouverte à l’inclusion de nouveaux entrants dans le groupe, visant de cette manière à créer un effet d’entrainement. Les pays travaillant conjointement dans le cadre d’accords de coopération renforcée sont parfois considérés comme des groupes pionniers. Ils proposent une alternative quand l’Union dans son ensemble ne parvient définitivement pas à se mettre d’accord sur certains sujets. Cependant, ils sont encore peu nombreux aujourd’hui. Nous pourrions donc envisager un plus grand nombre d’accords de coopération renforcée.

Les Jeunes MR appuient l’adoption de règlements, au lieu de directives.

Règlement européen :

Le règlement est un acte normatif qui revêt une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres. Etant obligatoire dans tous ses éléments, il ne peut donc pas être appliqué de manière incomplète, sélective ou partielle. Il s’agit d’un acte juridique contraignant pour les institutions, les États membres et les particuliers auxquels il s’adresse.

Directive européenne :

La directive fait partie des instruments juridiques dont disposent les institutions européennes pour mettre en œuvre les politiques européennes. Il s’agit d’un outil principalement employé dans le cadre des opérations d’harmonisation des législations nationales. La directive est marquée par la souplesse de son utilisation : elle instaure une obligation de résultat mais laisse libres les États quant aux mesures à prendre pour y parvenir.

Une directive européenne fixe les objectifs à atteindre par les États membres, auxquels elle délègue le choix des moyens. Elle peut avoir pour destinataires un État membre, plusieurs États membres ou l’ensemble de ceux-ci. Pour que les principes édictés dans la directive produisent des effets au niveau du citoyen, le législateur national doit adopter un acte de transposition en droit interne qui adapte la législation nationale au regard des objectifs définis dans la directive. Elle prévoit une date limite de transposition dans le droit national : les États membres disposent, pour la transposition, d’une marge de manœuvre leur permettant de tenir compte des spécificités nationales. La transposition doit s’effectuer dans le délai fixé par la directive.

La directive se distingue donc du règlement. En effet, alors que le règlement est applicable dans le droit interne des États membres directement après son entrée en vigueur, la directive doit d’abord être transposée par les États membres. Ainsi, la directive ne contient pas de modalités d’application ; elle n’impose qu’une obligation de résultat aux États membres. Ces derniers sont ensuite libres de choisir la forme et les moyens pour appliquer la directive. Si les deux types de textes ont un caractère obligatoire, la directive doit être transposée et c’est cette transposition qui pose souvent question. Le problème de la transposition tardive ou incorrecte de directives européennes n’est pas nouveau. Bien que les gouvernements fassent de réels efforts pour remédier à, la situation, les résultats restent insuffisants. Dans certains cas, des directives restent en suspens ; dans d’autres cas, les transpositions sont incorrectes. C’est pourquoi, dans un souci de cohérence, de bonne gouvernance et d’efficacité, les Jeunes MR plaident pour que l’Union européenne privilégie à l’avenir l’adoption de règlements au lieu de directives.

Les Jeunes MR soulignent le besoin d’assurer la portabilité des droits nationaux, tels que les droits de pension.

Si la libre circulation des travailleurs semble être un acquis faisant l’unanimité au sein des États membres, les droits sociaux accompagnant cette libre circulation ne vont pas de soi. Bien au contraire. Ainsi, un travailleur exerçant une profession successivement dans plusieurs pays de l’Union éprouvera des difficultés à faire valoir les droits sociaux qui accompagnent ses années de travail dans le pays de son choix.

L’exemple le plus flagrant est le droit à la pension. Un travailleur belge qui décide d’aller exercer dans un autre pays de l’Union européenne pendant plusieurs années devra travailler durant une période minimale (appelée période d’acquisition des droits, par exemple de trois à cinq ans) afin de bénéficier de la pension pour laquelle il aura cotisé durant les années de travail en question.

S’il travaille moins de temps que la période prévue, il ne pourra pas prétendre à la part de pension pour laquelle il aura cotisé. La portabilité du droit de pension n’est donc pas automatique, loin de là. L’absence partielle ou totale de portabilité des droits représente un frein majeur à la circulation de travailleurs. C’est pourquoi les Jeunes MR plaident pour que celle-ci soit assurée aux travailleurs mobiles au sein de l’Union.

Les Jeunes MR préconisent la mise en place d’un niveau européen de reconnaissance de la valorisation de l’expérience professionnelle acquise et des diplômes.

La libre circulation des travailleurs est un principe fondamental établi par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et développé par le droit dérivé et la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Les citoyens européens ont le droit :

  • de chercher un emploi dans un autre pays de l’UE ;
  • d’y travailler sans avoir besoin d’un permis de travail ;
  • d’y vivre dans ce but ;
  • d’y rester même après avoir occupé cet emploi ;
  • de bénéficier du même traitement que les citoyens de ce pays en ce qui concerne l’accès à l’emploi, les conditions de travail et tout autre avantage social ou fiscal.

Du point de vue de la reconnaissance des diplômes, il faut savoir qu’au niveau européen, cela n’a rien d’automatique. Il n’existe pas de mécanisme de reconnaissance automatique des diplômes universitaires. Par conséquent, si une personne souhaite poursuivre des études dans un autre pays de l’UE, elle devra entreprendre des démarches, parfois longues et complexes, auprès des autorités de ce pays, pour faire reconnaître son niveau d’études. Les systèmes éducatifs demeurent de la responsabilité des autorités nationales des pays de l’UE. Ce sont elles qui fixent les règles, notamment en matière de reconnaissance des diplômes étrangers.

Afin de faire valoir son diplôme à l’étranger, un Belge devra commencer par le faire légaliser (effectué par la communauté compétente) et le faireauthentifier (effectué par les affaires étrangères). Si depuis septembre 2004, l’enseignement supérieur belge a été fortement modifié par la mise en place du « processus de Bologne », il est encore très compliqué de faire valoir un diplôme obtenu dans un pays différent de celui où l’on postule. En effet, les diplômes sont encore remis dans la langue du pays d’origine (et non en anglais) et l’absence de standards européens rend le processus quasi impossible. Du point de vue des expériences professionnelles, il n’existe pas actuellement de système de reconnaissance de l’expérience professionnelle au niveau européen. Un travailleur qui souhaiterait faire valoir son expérience dans un pays donné devra effectuer les démarches dans ce pays (si la possibilité existe). S’il change de pays à nouveau, il devra refaire toutes les démarches visant à faire reconnaitre son expérience professionnelle dans le pays dans lequel il se rend et ainsi de suite. Il serait beaucoup plus efficient de mettre en place un niveau européen de reconnaissance de la valorisation de l’expérience professionnelle acquise et des diplômes. Cela permettrait d’entériner complètement le principe de libre circulation des travailleurs. En effet, comment trouver du travail à l’étranger s’il est complexe voire impossible de faire reconnaitre sa formation, ses diplômes ou son expérience professionnelle dans les pays de l’Union ?