Les Jeunes MR veulent la suppression de la discrimination imposée aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH) pour le don de sang.

A l’heure actuelle, rien ne remplace le sang. En Belgique, il faut plus de 500.000 poches de sang par an pour faire face aux besoins.

Dans les années 80, il était interdit pour les HSH de donner du sang afin de limiter la propagation de la maladie VIH et réduire le risque de contamination par transfusion sanguine.

Depuis 2017, les HSH doivent attendre douze mois après toute relation sexuelle pour pouvoir donner leur sang[1]. Les non-HSH peuvent donner leur sang sans délai s’ils ou elles ont des rapports avec un partenaire régulier. En cas de nouveau(lle) partenaire, ils/elles doivent attendre quatre mois.

Prochainement, la CEDH va se prononcer sur la collecte de données sur l’orientation sexuelle ainsi que l’abstinence sexuelle imposée aux seuls HSH comme condition d’accès au don de sang[2].

En Belgique, entre 2003 et 2014, seulement 7 dons de sang ont révélé une infection récente au VIH, sur un total d’environ 7,8 millions dons[3].

Bien qu’il n’y ait eu aucun cas de transmission du VIH chez un receveur depuis au moins 15 ans, le risque qu’un tel évènement survienne est évalué à une contamination d’un receveur par 2.325.000 dons, c’est-à-dire une fois tous les 3,5 à 4 ans.

A l’heure actuelle, toutes les maladies transmissibles par le sang sont détectables quatre mois après une prise de risque[4]. La période d’exclusion de don qui est imposée à la grande majorité de la population belge est de 4 mois (voyage dans la partie subsaharienne de l’Afrique, nouveau partenaire, accouchement (6 mois), opération, endoscopie, piercing et tatouage).

La Belgique utilise les tests génomiques et chaque don est systématiquement analysé.

Une étude réalisée par Santé publique France démontre que sur la période 2015-2017, il a été estimé à un don VIH positif non détecté sur 5,2 millions de dons[5].

Nos voisins français, danois, autrichiens et néerlandais ont réduit de 12 à 4 mois la période d’abstinence imposée aux HSH sur base d’éléments objectifs, scientifiques et indépendants.

Le gouvernement britannique a annoncé qu’à partir de l’été 2021, le délai sera réduit à 3 mois[6]

Il faut supprimer entièrement la période d’abstinence pour les HSH et se concentrer sur les comportements à risques plutôt que sur des « groupes à risques », ces derniers étant stigmatisés.

En Europe, certains pays orientent leur politique de don de sang en imposant des délais aux personnes ayant des rapports sexuels à risque (Albanie, Bulgarie, Hongrie, Israël, Italie, Lettonie, Pologne, Portugal, Russie, Saint-Marin, Espagne) mais sans exclure a priori les HSH. Les Jeunes MR proposent la suppression de toute discrimination envers les HSH qui donnent leur sang par la suppression de la période d’abstinence de 12 mois actuellement imposée et demandent au Ministre fédéral de la Santé de faire approuver urgemment un Arrêté royal afin que les règles actuelles soient proportionnelles et conformes aux données scientifiques les plus récentes.

Les Jeunes MR sont pour une GPA altruiste accessible à tous les couples et une cohérence et certitude des critères d’enregistrement et filiation des enfants.

La GPA est un mode de procréation médicalement assisté consistant à demander ou accepter qu’une femme extérieure aux auteurs du projet parental puisse porter un ou plusieurs de leurs enfants. Elle est majoritairement pratiquée dans des contextes impliquant des couples hétérosexuels ne pouvant procréer. La GPA constitue aussi l’un des moyens existant pour les hommes et femmes homosexuels, en couple ou non, ainsi que pour les hommes et femmes célibataires, de parvenir à fonder une famille

Le but de cette proposition est d’amener des solutions concrètes et adresser la thématique de la GPA en Belgique pour tous couples et dans l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa sécurité via un statut juridique en Belgique.

La gestation pour autrui (ci-après « GPA ») est légalisée et encadrée dans un certain nombre de pays (dont Grèce, Portugal, Royaume-Uni, Pays-Bas, Russie, Mexique, Ukraine, 48 États des USA, Canada…). Les Etats-Unis et le Canada ont fixé des règles strictes visant à protéger les femmes porteuses ainsi que les parents d’intention et les enfants issus de la GPA.

Les exigences peuvent légèrement varier d’un état/province à l’autre, mais dans tous les cas, une candidate femme porteuse doit satisfaire, entre autres, a des exigences précises.

La GPA ne fait pas l’objet d’une législation spécifique, créant une véritable insécurité juridique dans le chef des couples qui y ont recours en Belgique. Recourir à une femme porteuse y est pourtant toléré dès lors que cette pratique n’est pas en tant que telle constitutive d’une infraction pénale.

Actuellement, en Belgique, seuls quelques centres hospitaliers prennent en charge les patients qui veulent bénéficier d’une GPA. Il s’agit du Centre hospitalier régional de la Citadelle à Liège, des hôpitaux universitaires de Gand et d’Anvers ainsi que de l’hôpital Saint-Pierre à Bruxelles. Chacun des centres examine ses propres dossiers au sein d’un comité d’éthique multidisciplinaire et prend ses décisions en fonction de critères qui lui sont propres. En particulier, les demandes émanant de couples homosexuels masculins ne sont pas toujours admises, créant une sorte de discrimination parmi différents couples.

A cause de cette insécurité juridique, les conventions régissant une GPA sont réputées nulles, le corps humain étant indisponible aux termes de l’article 1128 du code civil – et ne confèrent aucun droit aux parents contractants.

L’apparition de nouvelles formes de parentalité confronte les pouvoirs locaux à des questions pour lesquelles ils n’ont pas de réponse certaine ou formelle. Les parents doivent inscrire leur enfant né suite à une GPA au registre national auprès de leur commune et faire établir la filiation avec le père biologique ainsi que la nationalité belge, le cas échéant. C’est là que cela se complique.

L’absence de cadre législatif et administratif belge engendre des situations d’iniquité entre enfants nés par GPA en Belgique ou à l’étranger, c’est-à-dire que, selon la subjectivité de l’agent communal en charge de l’enregistrement du lien de filiation entre enfant et parent dans les registres communaux, voire le caractère plus ou moins conservateur du parquet.

En 2015, le législateur a franchi une étape importante en permettant l’application des règles de droit civil en matière de filiation, à part entière, en matière de coparenté et avec la loi du 5 mai 2014 portant sur l’établissement de la filiation de la coparente, permet désormais à la compagne ou l’épouse d’une femme, de devenir la coparente de son enfant, de la même manière que pouvait l’être le père. Elle pourra donc, si elle est mariée, bénéficier de la présomption de comaternité. Elle pourra par ailleurs effectuer une reconnaissance de l’enfant.

Ainsi, deux femmes pourront désormais être, au même titre l’une que l’autre, parentes d’un enfant commun, impliquant par-là toutes les conséquences, notamment successorales, de la filiation. Ceci n´est pas le cas pour deux hommes, ce qui est discriminatoire par rapport aux couples de deux femmes ou d´un homme et une femme.

Les enfants nés d’un couple homosexuel masculin ne peuvent voir leur double filiation paternelle établie que par le biais de l’adoption intrafamiliale, qui d’une part ne correspond pas au projet d’enfant initié par le couple et d’autres part ne remplit pas les critères de l´avis de la Cour Européenne des droits de l´Homme (CEDH). Cet avis n’est pas garanti en Belgique considérant les retards dans les procédures pour l’adoption intrafamiliale – jusqu´à plus de 2 ans de procédure.

Considérant l’avis de la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) – Affaire Menesson (France) –  du 10 avril 2019, comme quoi « le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre cet enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale » … à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en œuvre, conformément à l’intérêt supérieur de l’enfant ». Ceci n’est pas garanti en Belgique considérant les retards dans les procédures pour l’adoption intrafamiliale.

Considérant l’arrêt du 10 août 2018 de la Cour d’appel de Bruxelles, qui considère qu’il est inutile de recourir, en ce qui concerne M.Y. à l’adoption alors que la reconnaissance du jugement californien permet d’établir à son égard un lien de filiation qui, contrairement à l’adoption, est parfaitement conforme à l’origine et à l’identité des enfants, deux droits devant être garantis. La cour a estimé que les fillettes D. et D. ont le droit de jouir chacune de la protection de deux parents, plutôt que d’un seul comme en a décidé à tort l’officier de l’état civil de la commune d’Ixelles en admettant uniquement la paternité de M.G. La double filiation paternelle sera donc admise.

Selon les propositions de lois déposées à la Chambre des représentants en 2014-2015, il ressort de ces textes une volonté généralisée d’autoriser, dans des conditions strictes, la GPA altruiste[1], ainsi que le rapport du Senat de 2015.

Dans ce contexte et suivant les considérations ci-dessus, les Jeunes MR demandent aux pouvoirs compétents :

Dans le court terme et en parallèle :

  • Une circulaire ministérielle adressée aux administrations communales, ainsi qu´aux procureurs du pays, afin de clarifier et définir une procédure harmonisée sur l’ensemble du territoire national concernant l’enregistrement de l’enfant et de sa filiation à son parent biologique sur base de son certificat de naissance dûment traduit et apostillé et /ou du jugement de cessation des droits parentaux de la mère porteuse, en octroyant automatique de la nationalité Belge le cas échéant. Ce jugement de cessation des droits parentaux de la mère porteuse empêche le nom et le prénom de cette dernière d’être sur l’acte de naissance et donc enregistrée au Registre National comme mère biologique de l’enfant ;
  • La modification des dispositions législatives en matière de filiation afin de reconnaître la double filiation paternelle, comme c’est le cas pour la double filiation maternelle, pour que le parent d’intention soit reconnu par l’administration belge comme parent légal au vu des documents étrangers lui reconnaissant ce statut (acte de naissance valable, jugement étranger apostillé), sans devoir passer par la procédure d’adoption intrafamiliale ;

Dans le moyen-long terme : Donner un cadre législatif clair et sûr pour une GPA « altruiste », sur la base des modèles existants, en permettant de mettre un terme à l’inégalité devant l’infertilité qui prévaut à l’heure actuelle, tout en posant les sauvegardes nécessaires pour garantir l´intérêt supérieur de l´enfant, ainsi que les droits et devoir des différentes parties concernées. Pour autant que la GPA soit strictement encadrée, il est possible de rencontrer les réserves formulées à l’égard de cette pratique sur le plan éthique et philosophique, de permettre à tout couple de pouvoir y accéder et créer sa propre famille, et d ́éviter des dérives qui ne sont pas acceptables.


[1] Voir, par exemple, la proposition de loi du 7 octobre 2014 portant organisation des centres de maternité de substitution, Doc. Ch., 2014, n° 0425/001. Voir également les recommandations du Comité consultatif de bioéthique publiées dans son avis n°30 du 5 juillet 2004, p. 34 et s. Le Comité énumère les conditions qui devraient être assorties à une GPA si cette pratique venait à être autorisée en Belgique.

Les Jeunes MR demandent une reconnaissance des exactions chinoises à l’encontre de la communauté ouighour comme étant un acte de génocide.

A noter que :

La Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de l’ONU de 1948 établi la notion de génocide en droit international. Le crime de génocide est un acte [Meurtre de membres d’un groupe ; Atteintes graves à l’intégrité physique ou mentale de membres d’un groupe ; Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ; Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe], commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel.

Selon l’article VI de la Convention, seuls sont compétents les tribunaux nationaux des territoires sur lesquels l’acte a été commis (de la Chine, dans ce cas) ou le tribunal pénal international dont la compétence est acceptée par l’État concerné. Or la Chine n’en reconnait pas l’autorité.

La totalité des pays de l’Union Européenne dont la Belgique, ainsi que la Chine, ont signé et ratifié la Convention. L’article 1 somme les Etats à prévenir le crime de Génocide.

L’Union Européenne, au travers du traité de Maastricht de 1992, adjoint à ces accords commerciaux avec des pays tiers une clause démocratique supposée être universelle et non négociable.

La Cour internationale de Justice a interprété l’obligation de prévenir le génocide de manière extensive (Bosnie-Herzégovine c. Serbie- et-Monténégro, para. 431). Cette obligation a donc une portée extraterritoriale.

Le peuple ouighour peut être considéré comme un groupe à la lumière de la définition qu’il en est fait par la Convention de l’ONU de 1948 tant il possède sa religion, sa langue et sa culture propre et différente de celle des Han, majoritaire en Chine.

Les informations apparues à notre connaissance via les Xinjiang Papers font état d’exactions à l’égard du peuple ouighour, lesquelles peuvent être assimilées aux actes énoncés dans la Convention de l’ONU de 1948.

Aucune preuve n’a été apportée quant à l’existence de crime de masse à l’égard des ouighours mais bien que ces derniers subissent des stérilisations/avortements forcés pour faire baisser la population (on observe une baisse de 84% de naissances ouïghours dans le Sud du

Xinjiang entre 2015 et 2018) et des transferts d’enfants séparés de force de leurs familles pour être internés dans des établissements sous tutelle du régime central communiste. Par conséquent, les points d) et e) dans l’article II de la Convention de 1948 sont rencontrés en l’espèce.

En plus de ces exactions relevant du crime de génocide, il est attesté que le peuple ouighour souffre de nombreux autres sévices comme l’acculturation forcée, la destruction des cimetières et des mosquées, l’interdiction de parler leur langue ou de pratiquer leur culte, les camps de rééducation, l’isolement de leur province du reste du monde, le travail forcé et les détentions arbitraires.

L’Union Européenne a déjà reconnu par le passé, via le Parlement Européen, les génocides arméniens (1987), et yézédis (2016).

Le parlement belge a déjà reconnu les génocides arménien (2015), tutsi (2004), et juif (1995).

Le gouvernement américain a reconnu le terme « génocide » à l’égard des ouighours ; la motion quant à la reconnaissance du génocide a été votée à la Tweede Kamer des Pays-Bas ; la motion a été adoptée à la Chambre des Communes du Canada ; la volonté affirmée de Guy Verhofstadt de définir la situation des ouighours comme un génocide.

Les Jeunes MR souhaitent conditionner les rapports diplomatiques et commerciaux avec la Chine tant que la situation relative aux ouighours et à leur traitement ne soit pas normalisée, à tout le plus.

Nous souhaitons également une déclaration du Parlement belge du traitement chinois à l’égard des ouighours comme étant un génocide. Cette détermination doit avoir une portée, à tout le moins morale et politique.

Les Jeunes MR proposent le partage des droits à la pension au sein d’un couple d’époux ou de cohabitants légaux.

Le système de pensions belge actuel se divise en trois grands piliers.

Le premier est celui de la pension légale, le second celui de la pension complémentaire ou assurance groupe et le troisième celui de l’épargne-pension.

Ce système est individuel, c’est-à-dire que chaque personne cotise pour sa propre pension qu’elle recevra lors de sa retraite actuellement fixée à l’âge de 65 ans ou après, en général, 45 ans de travail.

Les seules exceptions à ce caractère individuel sont la pension de survie, payée au conjoint survivant à la suite d’un décès, et la pension de conjoint divorcé ou séparé dans le cas d’une carrière de salarié. Cette dernière précision met en avant le fait que des régimes différents cohabitent selon que vous êtes travailleur du secteur privé, travailleur non salarié ou fonctionnaire.

Le fait de travailler à temps plein ou à temps partiel a également un impact sur la pension et le montant cotisé dans le premier pilier. Le montant d’heures, quant à lui, influence la part reportée et cotisée. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’une proposition de loi avait été déposée à la Chambre des Représentants le 16 juillet 2014 par, entre autres, Mr. Daniel Bacquelaine et Mme. Kattrin Jadin.

Notre société est en constante évolution et la législation se doit de suivre le même cheminement. Au-delà d’une possible simplification du système par le recours à la pension à points, c’est aujourd’hui la possibilité de partage des droits à la pension que nous souhaitons mettre en avant.

Il est aujourd’hui courant qu’au sein d’un couple d’époux ou de cohabitants légaux, une des deux personnes diminue son temps de travail afin de s’occuper davantage de la vie de famille. Ses droits à la pension se voient alors diminués d’autant tandis que ceux du partenaire continuant à travailler pleinement restent identiques. Afin de rétablir l’égalité des droits à la pension, il serait cohérent d’ajouter la possibilité de partager les droits à la pension obtenus avec son conjoint ou cohabitant légal. Cela serait dès lors une juste contrepartie du temps accordé par le travailleur à temps partiel à son ménage et qui ne lui permet pas de prétendre à une pension complète. Le Québec en 1989 a déjà indirectement permis cette possibilité en prévoyant le partage du patrimoine acquis au cours du mariage et donc également les droits à la pension.

Cette proposition vise à permettre aux couples de choisir une option de partage des droits à la pension. Cela impliquerait que la personne continuant à exercer un temps plein pourrait cotiser pour son conjoint dont le temps de travail a été diminué dans le but de libérer du temps pour la vie de famille. Concrètement, durant la période où cette possibilité est choisie par le couple, les droits acquis par les deux parties sont additionnés et ensuite redistribués de manière égale.

La mise en place de ce système n’aurait pas de conséquence économique pour l’État, celui-ci percevant un même montant qui serait réparti de manière différente.

Les Jeunes MR plaident pour une simplification institutionnelle par la refédéralisation de compétences non liées à un territoire ou une identité territoriale.

Étant donné l’imbroglio institutionnel de la Belgique et que notre système institutionnel tend à établir une surreprésentation de décideurs peu importe le niveau de pouvoir, nous avons besoin d’une vision commune pour certaines compétences à portée nationale et internationale et la nécessité d’apporter une réponse efficace, ambitieuse et coordonnée aux enjeux de demain tels que la transition numérique ou énergétique.

Certaines compétences à portée nationale / internationale sont restreintes à une vision régionale (ex. mobilité, climat,…), entravées par des désaccords entre communautés et générant des coûts inutiles.

Des difficultés sont également rencontrées lors de sommets mondiaux tels que la COP21 dus aux désaccords entre les nombreux ministres partageant une même compétence sous la forme d’une organisation régionale et non nationale.

Outre sa philosophie libérale, le MR s’engage depuis de nombreuses années à apporter une réponse efficace et pragmatique aux besoins de nos citoyens. La bonne gouvernance étant au centre des préoccupations du parti (ce qui était particulièrement explicite dans son programme ces dernières années).

Considérant qu’il n’est plus acceptable que des divergences communautaires représentent un frein au développement de notre pays sur les plans nationaux et internationaux, notre pays mérite une vision commune, pragmatique et efficace dans une période troublée et de transition.

Simplifier les institutions, par exemple, en refédéralisant plusieurs compétences :

  • Rendrait la Belgique plus efficace ;
  • Apporterait un discours uniforme sur le plan international ;
  • Mènerait à une politique nationale plus audible et compréhensible par la population ;
  • Apporterait des économies significatives notamment en réduisant le nombre de mandataires pour une même compétence.

Dans une optique de bonne gouvernance et de simplification de nos institutions et afin de répondre de façon efficace aux enjeux de demain, les Jeunes MR :

  • Proposent d’opérer le transfert de compétences qui ne sont pas liées à un territoire ou une identité territoriale au fédéral ;
  • Proposent plus particulièrement de transférer les compétences liées au climat et à l’environnement ; aux transports et à la mobilité ; à la politique énergétique, aux relations extérieures ; et à la politique scientifique.

Les Jeunes MR veulent plus d’heures non imposables pour les jobs étudiants

En Belgique, lorsqu’un étudiant preste des heures de travail rémunérées dans le cadre d’un job étudiant ou d’une activité entrepreneuriale sous un statut d’étudiant-entrepreneur, il est soumis à une limite non imposable de 475 heures par an et 240 heures par trimestre (sauf pour le troisième trimestre qui ne compte pas de limite d’heures trimestrielle).

L’étudiant est soumis à un plafond de salaire non imposable qui ne peut dépasser les 12842,85€, au risque de payer des impôts.

Il est également soumis à un plafond de salaire de 7045€ si ses parents sont imposés conjointement, de 8920€ si ses parents sont imposés séparément et de 10570€ si ses parents sont imposés séparément et qu’il présente un lourd handicap.

Un étudiant qui s’investit beaucoup dans son job étudiant ou son statut d’étudiant-entrepreneur peut facilement prester la totalité de ses heures non imposables et se retrouver à devoir cesser de travailler le reste de l’année afin d’éviter d’être imposé, ce qui n’est pas forcément avantageux dans certains cas.

Pour beaucoup d’étudiants, prester dans le cadre d’un job étudiant ou d’une activité entrepreneuriale représente un lieu de rencontres sociales, d’épanouissement, un lieu d’enrichissement personnel, un lieu d’apprentissage, de création de valeur et d’expérience.

Durant la première vague de la crise COVID, les étudiants de la grande distribution entre autres ont été défiscalisés dans le cours du deuxième trimestre et ont eu la possibilité de prester sans limites d’heures trimestrielles. De ce fait, ils ont été fortement sollicités par les employeurs afin de prêter main forte au secteur. Une mesure qui a pu également leur être profitable parce qu’elle a rapporté plus d’argent, lors d’une période où bon nombre d’entre eux continuaient de subvenir par exemple à leurs frais de kot alors qu’ils ne l’utilisaient pas suite au confinement et à la poursuite des cours en distanciel.

Nous sommes une jeunesse libérale et en tant que libéraux, nous sommes les défenseurs de la liberté d’entreprendre, mais également de l’initiative personnelle. Cette proposition rentre dans nos convictions et mérite d’être relayée à des niveaux de pouvoir supérieurs afin que peut-être, telle disposition puisse être adoptée en faveur de l’activité étudiante en Belgique. Nous avons un rôle à jouer.

Les étudiants pourraient encore davantage mettre de l’argent de côté, épargner pour leur avenir ou effectuer des investissements et placements dans le but de leur garantir une base financière non négligeable après leurs études mais aussi s’enrichir personnellement et apprendre davantage dans quel cas ils travailleraient par exemple dans le cadre de leur futur job.

Les étudiants qui souhaitent davantage prester disposeraient de plus d’indépendance financière. Apprendre jeune à pouvoir gérer son argent, c’est d’une certaine manière, une éducation financière.

Nous sommes une jeunesse qui doit disposer d’un maximum de chances de réussite pour plus tard, peu importe nos projets de vie, et nous méritons d’être valorisés, nous méritons de pouvoir davantage s’investir dans ce qui peut nous apporter une plus-value, que ce soit financièrement, socialement, ou encore personnellement.

Les étudiants en kot disposeraient de davantage d’aisance dans leur vie universitaire, mais également de liberté et d’épanouissement.

Les étudiants entrepreneurs auront la possibilité de davantage s’initier à leur activité, davantage apprendre et s’assurer un bel avenir en tant que futurs PME.

Les Jeunes MR proposent la possibilité pour les étudiants de prester davantage d’heures trimestrielles non imposables, pour promouvoir la liberté d’entreprendre et l’initiative personnelle.

À la suite d’un entretien avec Monsieur le Ministre David Clarinval, nous avons abordé les motivations de cette proposition, mais aussi l’état des lieux afin de souligner la manière la plus pertinente de réaliser cette proposition.

De ce fait, les Jeunes MR proposent une adaptation par secteur du nombre d’heures. Chaque secteur pourra déterminer par négociation collective sectorielle la possibilité d’élargissement d’heures afin de permettre aux étudiants de prester davantage, ce qui serait plus optimal et sans pénaliser les travailleurs fixes.

Pour éviter aux employeurs de pénaliser les fixes en engageant davantage d’étudiants, nous proposons que cette négociation sectorielle collective, décide d’un pourcentage d’étudiants à ne pas dépasser au sein de l’entreprise.

Concernant les étudiants entrepreneurs, nous pourrions envisager une extension à 600 heures annuelles et 385 heures par trimestre, avec une adaptation des plafonds de salaire non imposables, en fonction de cette limite d’heure. Étant donné que cette proposition s’inscrit favorablement au sein de nos valeurs libérales, nous souhaitons qu’elle puisse être relayée aux acteurs politiques étudiants dans le cadre de cet enjeu étudiant.

Les Jeunes MR souhaitent la promotion de la tolérance et de la non-discrimination lors des débats apprentis-citoyens.

En 2021, la tolérance et la non-discrimination doivent être le socle du comportement de chacun envers autrui. Ainsi, chaque être humain doit être libre d’aimer et d’être la personne qu’il souhaite. Chaque être humain doit être libre dans ses choix professionnels et éducatifs sans aucune discrimination quant à son sexe ou son orientation sexuelle.

Que cela soit au niveau européen par l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ou au niveau belge par l’article 11 de la Constitution, le principe de non-discrimination est défendu. Outre ce principe général, des lois plus spécifiques sont établies visant à défendre les droits des personnes LGBTQ+, que cela soit relatif au mariage, à l’adoption ou au respect de l’auto-détermination. Chaque année, l’International Lesbian and Gay Assocation publie un classement des pays quant à l’état des droits des personnes LGBTQ+.

En 2020, la Belgique est le second pays qui selon ces critères, est le plus égalitaire d’Europe quant à ces droits. Cela étant, des lacunes législatives restent présentes. Au-delà de la partie législative, la perception et le respect des droits de la communauté LGBTQ+ doivent encore être améliorés au sein de notre société.

En effet, malgré certaines avancées législatives favorables au respect des droits des personnes LGBTQ+, la réalité nous rappelle parfois que du chemin reste à faire avant que toute discrimination soit abolie. Le triste et révoltant assassinat de David P. à Beveren en mars

2021 reflète la situation de cette communauté dont les droits sont parfois loin d’être respectés. Pour que des événements tragiques de ce type n’arrivent plus, les jeunes libéraux doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour interpeller et conscientiser les jeunes quant à la tolérance et la non-discrimination, notamment envers la communauté LGBTQ+. Conscients que la tolérance doit être inculquée au plus tôt dans le parcours de vie des citoyens, sensibiliser et ouvrir les esprits d’un public jeune et toujours aux études semble le plus cohérent. Concrètement, cette motion vise à instaurer une mise en lumière systématique de la notion de tolérance, notamment vis-à-vis de la communauté LGBTQ+, lors des débats apprentis-citoyens auxquels les Jeunes MR participent. En amont, le sujet serait à aborder en sous-commission citoyenneté, avec l’ensemble des autres jeunesses de partis. La création d’un groupe de travail serait à minima envisagée et pourquoi pas une sous-commission permanente à ce sujet. Cela permettrait aux Jeunes MR de défendre cette notion de tolérance qui nous est chère en en discutant de manière encadrée avec les autres jeunesses politiques. Ensuite, cela pourrait aboutir à une systématisation de la question de tolérance lors de l’organisation de chaque débat en école.

Les Jeunes MR soutiennent le développement des investissements en matière de nouvelles technologies.

Ces dernières décennies les nouvelles technologies n’ont cessé d’évoluer transformant la société dans son ensemble. Les dernières technologies en sont la preuve : le cloud, la réalité virtuelle, les big data, la monnaie virtuelle, les voitures autonomes, l’hydrogène, la robotique, et bien d’autres.

Notre souhait, est que la Belgique soit pionnière dans le développement de ces nouvelles technologies, mais également celles du futur, elles sont essentielles pour le développement économique et pour la création d’emplois dans notre pays.

Vu les ambitions de nombreux États de l’Union européenne et de nombreuses entreprises en ce qui concerne le développement des nouvelles technologies et étant donnée l’impact positif du développement de projets innovants sur l’économie et la création d’emplois, les Jeunes MR souhaitent que la Belgique :

  • Coordonne une stratégie interfédérale afin de développer l’hydrogène comme une technologie clé pour le futur. Elle permet notamment de stocker l’énergie produite par des sources renouvelables qui par nature sont intermittentes.
  • Apporte un soutien financier aux projets relatifs au transport d’hydrogène, ainsi qu´aux infrastructures pour d´autres carburants alternatifs plus durables (électrique, gaz naturel, etc.), vu la situation géographique de la Belgique au cœur de l’Europe, au centre du couloir logistique reliant Londres au nord de l’Italie.
  • Investisse via la Société Fédérale de Participations et d’Investissement dans des projets innovants à forte valeur ajoutée dans les domaines des nouvelles technologies.
  • Soutienne, via des incitants fiscaux les start-up (notamment par l’instauration d’un double tax-shelter, et d’une meilleure déductibilité fiscale).
  • Développe en partenariat avec les entreprises belges la technologie blockchain dans les administrations. Cela permettra de renforcer la confiance des citoyens dans leurs institutions et d’accroître la transparence des agences de l’Etat. Cette technologie pourrait permettre d’organiser, entre autres, des votes électroniques théoriquement infalsifiables ou encore des registres de cadastres décentralisés.

Fasse des investissements en matière de nouvelles technologies la pierre angulaire du Plan de relance belge.

Les Jeunes MR sont pour le développement du e-sport en Belgique

L’engouement pour le E-sport n’est plus à prouver. Le secteur du gaming en Belgique c’est au moins 1,1 million de joueurs et un revenu total avoisinant les 270 millions d’euros.

Au niveau mondial, la structuration de l’E-Sport atteint une certaine maturité, 2008 a vu naître la Fédération internationale d’E-Sport avec 7 fédérations nationales fondatrices dont la Belgian Electronic Sport Federation.

Depuis 2017, L’IeSF compte plus de 46 nations membres et le selon Newzoo (cabinet d’analyse) les revenus du secteur ne cessent de faire des bonds incroyables chaque année.

Nous ne voulons pas manquer le coche, c’est pourquoi il nous semble impératif de définir un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement des compétitions d’E-Sport en Belgique.

Étant donné que depuis une dizaine d’années, le marché économique et l’engouement pour le E-sport ne cesse de se développer, que le Conseil Olympique d’Asie a reconnu officiellement l’E-sport comme un sport à part entière et que contrairement au reste du monde, la Belgique engrange un certain retard en matière d’encadrement du E-Sport. Nous proposons de mettre fin au vide juridique qui entoure l’E-Sport, la définition et la reconnaissance du E-Sport, la reconnaissance du statut d’e-sportif, la reconnaissance et la régulation des e-tournois ainsi que la mise en place d’un cadre spécifique pour les mineurs d’âge.

Les Jeunes MR souhaitent la mise en place d’une phase test pour l’allocation universelle en Belgique

La réforme actuelle du marché du travail génère de nouvelles problématiques dans notre pays. La précarisation vécue par une partie importante de la classe moyenne est croissante et subvenir aux besoins primaires est devenu une réelle difficulté.

La tendance actuelle est à la création de sa propre activité commerciale.

La volonté des libéraux est de toujours être les initiateurs des changements sociétaux qui apporteront plus de prospérité à tous les citoyens belges.

Deux valeurs sont fondatrices du mouvement libéral dans le monde : la liberté et l’émancipation de l’individu, notamment par le travail. Dans un contexte d’innovation perpétuelle et de changements permanents, la centralité accordée au travail dans nos sociétés ne correspond plus à l’évolution que nous connaissons et ne participe plus à l’émancipation de l’individu en réduisant, par conséquent, la capacité d’entreprendre.

Au sein d’un monde marqué par la globalisation, le travail est trop souvent subi au lieu d’être choisi. Première victime de cette situation, la classe moyenne est touchée de plein fouet par une précarisation croissante que les structures étatiques n’arrivent plus à endiguer.

Face à ce constat, la mise en place de l’allocation universelle est la véritable réponse libérale. Elle donne la possibilité à toutes et à tous d’entreprendre et de choisir une activité professionnelle au lieu de la subir. Elle permet surtout l’émancipation de l’individu et garantira une transition sociale et écologique sans laisser personne sur le bord de la route.

Sur base de la phase test effectuée en Finlande entre 2017 et 2018, nous proposons une implémentation progressive d’une allocation universelle via un mécanisme finançable précédé par une phase test de deux ans.

Nous proposons de procéder, d’une part, par transfert budgétaire pour ce qui concerne l’ensemble des revenus d’assistance. Ceux-ci seraient adaptés à concurrence du montant d’allocation universelle.

D’autre part, les allocations relevant de la branche assurancielle de notre sécurité sociale, tel que le chômage, la pension légale ou les allocations familiales, seraient également intégrés et adaptés à concurrence du montant d’allocation universelle.

Enfin, pour permettre aux personnes qui ne bénéficient actuellement d’aucune allocation ou aide sociale de bénéficier aussi du système, le financement serait assuré par un nouveau mécanisme encore à déterminer.

Les Jeunes MR proposent de mettre en place une phase test afin de tester l’allocation universelle en Belgique sur un échantillon représentatif de la population belge en prenant en compte l’âge, le genre et le statut socio-économique.

Nous proposons également au MR d’insérer la mise en place de cette phase test dans le programme du prochain gouvernement fédéral. Finalement, nous suggérons la mise en place d’un comité composé de représentants politiques et de membres du groupe des 10 pour amender la proposition déposée.